Conseil constitutionnel - Rejet du recours en invalidation de la loi amendant le code de procédure pénale

Le Conseil constitutionnel a rejeté hier le recours en invalidation de la loi amendant le nouveau code de procédure pénale et a approuvé le recours en invalidation de la loi définissant le mécanisme de nomination des fonctionnaires de première et de deuxième catégories. Présidé par M. Amine Nassar, le Conseil constitutionnel a publié hier ses deux jugements. En ce qui concerne le code de procédure pénale qui a été amendé par la Chambre moins de trois semaines après son vote, le Conseil constitutionnel a rejeté toute l’argumentation développée par les auteurs du recours. Les points sur lesquels ces derniers se basent sont les suivants : conformément à la Constitution, un texte de loi qui a été rejeté par le Parlement ne peut pas être soumis de nouveau à la Chambre durant la même session ; l’amendement du code de procédure pénale moins de trois semaines après son vote porte atteinte à la stabilité législative ; la proposition de loi portant amendement du code de procédure pénale constitue un moyen de contourner la loi puisqu’elle propose des modifications souhaitées par le chef de l’État et qui avaient été rejetées une première fois par le Parlement ; les amendements proposés ne garantissent pas les droits des personnes qui peuvent tomber sous le coup d’une action judiciaire. Grosso modo, le Conseil a estimé que la proposition d’amendement ne porte pas atteinte au principe de la stabilité législative du moment que le nouveau code de procédure pénale voté par la Chambre n’était pas entré en vigueur au moment où il avait été amendé. Il a établi une nette distinction entre le droit du chef de l’État de renvoyer une loi à la Chambre en vue d’une modification de certains de ses articles et l’initiative parlementaire de présenter une proposition d’amendement de la loi. Partant, il a jugé que le texte a été approuvé deux fois, du moment que la proposition d’amendement contestée n’avait pas été précédée d’une autre qui avait été rejetée par la Chambre. Concernant le respect des droits des suspects durant les phases préliminaires du procès, le Conseil constitutionnel a jugé que ces droits sont garantis, du moment que des garde-fous ont été posés par le législateur. Pour ce qui est du recours en invalidation de la loi sur le mécanisme de nomination des fonctionnaires, le Conseil constitutionnel a entériné le texte, en estimant principalement qu’il n’est pas possible de limiter le pouvoir du Conseil des ministres, notamment en ce qui concerne les sujets que la Constitution considère comme étant fondamentaux, par des lois même si ces lois se rapportent à l’organisation de la Fonction publique.