Outre le recours contre la loi sur le code de procédure pénale, une autre action en invalidation a été intentée au cours du week-end auprès du Conseil constitutionnel, touchant la loi autorisant l’Exécutif à nommer à des postes de première et deuxième catégories des fonctionnaires choisis hors du cadre de l’Administration. Le recours a été présenté par dix députés (nombre minimum requis) considérant notamment que la loi en question, votée le 16 août, viole les dispositions de Taëf, devenues partie intégrante de la Constitution, va à l’encontre du système adopté dans l’Administration libanaise depuis 1959, porte atteinte aux prérogatives du Conseil des ministres et du ministre concerné et, enfin, est contraire à la Déclaration universelle des droits de l’homme et aux principes de la justice et de l’égalité. Les dix signataires sont : Hussein Husseini, Omar Karamé, Nayla Moawad, Mohsen Dalloul, Nicolas Fattouche, Moustapha Saad, Georges Kassarji, Mansour el-Bone, Fayçal Daoud et Farès Souhaid.
Outre le recours contre la loi sur le code de procédure pénale, une autre action en invalidation a été intentée au cours du week-end auprès du Conseil constitutionnel, touchant la loi autorisant l’Exécutif à nommer à des postes de première et deuxième catégories des fonctionnaires choisis hors du cadre de l’Administration. Le recours a été présenté par dix députés (nombre minimum requis) considérant notamment que la loi en question, votée le 16 août, viole les dispositions de Taëf, devenues partie intégrante de la Constitution, va à l’encontre du système adopté dans l’Administration libanaise depuis 1959, porte atteinte aux prérogatives du Conseil des ministres et du ministre concerné et, enfin, est contraire à la Déclaration universelle des droits de l’homme et aux principes de la justice et de...
