Parlement - 28 députés, dont quatre ministres, présentent un recours en invalidation de la loi votée le 13 août - Le code de procédure pénale à nouveau sur la sellette

Vingt-huit députés, dont quatre membres du gouvernement, ont présenté samedi au Conseil constitutionnel un recours pour invalider la loi 359 du 16 août 2001 portant sur le code de procédure pénale. Cette loi (prévoyant des clauses réclamées par le président Émile Lahoud) avait été votée le 13 août par le Parlement, après avoir été rejetée au cours d’une séance plénière tenue le 26 juillet. Dans leur exposé des motifs, les vingt-huit députés commencent par souligner que le code de procédure pénale au Liban n’était plus en mesure d’assurer à l’individu les garanties nécessaires pour préserver ses droits lors de procès équitables, fondés sur une instruction menée de manière à sauvegarder la dignité et les droits des suspects. Le recours en invalidation précise qu’à la lumière d’une telle situation, de nombreux juristes avaient réclamé un amendement du code de procédure pénale. «Un travail sérieux avait été entamé à cet effet il y a plus de six ans, d’abord par le biais de la commission sur la modernisation des lois, puis dans le cadre de la commission de l’Administration et de la Justice et les sous-commissions formées à ce propos, relève le recours des 28 députés. Les amendements suggérés ont été soumis à l’Assemblée nationale qui a renvoyé le texte à la commission de l’Administration et de la Justice pour tenir compte des observations faites par les deux Ordres des avocats de Beyrouth et du Liban-Nord et par certaines instances juridiques». Le recours rappelle que l’Assemblée a approuvé le nouveau code (moderne) de procédure pénale, au terme de longs efforts, mais le président de la République a usé de son droit constitutionnel et a renvoyé la loi au Parlement pour réclamer l’amendement de certaines clauses. Le Parlement, réuni le 26 juillet 2001, a toutefois confirmé son vote de la nouvelle loi (moderne) à une majorité de 81 voix contre trois, sans tenir compte des observations du chef de l’État, à l’exception de deux d’entre elles. Mais en date du 8 août 2001, indique en outre le recours en invalidation, dix députés ont présenté une proposition de loi, revêtue du caractère de double urgence, pour amender la loi votée le 26 juillet. Cette proposition de loi portait sur le réexamen des articles 13, 14, 32, 42 et 47 dont le président de la République avait réclamé l’amendement. La révision de ces mêmes clauses, souhaitée par le chef de l’État, avait été rejetée par le Parlement au cours de la séance du 26 juillet. «Mais pour des raisons totalement injustifiées et sans aucun rapport avec les considérations législatives, le Parlement a voté au cours de la même session les amendements (rejetés le 26 juillet), ce qui est en contradiction avec les dispositions de la Constitution et les normes de l’action législative», souligne le texte. Sur base de cette argumentation, les 28 députés réclament l’invalidation de la loi 359 du 16 août 2001, soulignant que le vote de cette loi s’est fait en violation, notamment, de l’article 38 de la Constitution qui stipule que toute proposition de loi rejetée par l’Assemblée ne peut être soumise à nouveau au vote au cours de la même session. Le texte précise que la volte-face opérée par le Parlement sur ce plan constitue une entorse à la stabilité législative. Les vingt-huit députés qui ont présenté la demande en invalidation sont les ministres (et députés) Fouad el-Saad, Ghazi Aridi, Marwan Hamadé (membres du bloc Joumblatt) et Pierre Hélou, ainsi que les députés Nayla Moawad, Walid Joumblatt, Antoine Andraos, Nabil Boustany, Mansour el-Bone, Pierre Gemayel, Mohammed Hajjar, Bassem el-Sabeh, Farès Boueiz, Alaeddine Terro, Boutros Harb, Salah Honein, Farès Souaïd, Aymane Choucair, Akram Chehayeb, Nehmé Tohmé, Élie Aoun, Antoine Ghanem, Ahmed Fatfat, Abdallah Farhat, Georges Kassargi, Albert Moukheiber, Farid Makari et Georges Dib Nehmé. Notons que M. Sabeh est considéré comme étant très proche du Premier ministre Rafic Hariri, lequel s’était rallié à la dernière minute, lors de la séance parlementaire du 13 août, au projet de loi sur les amendements réclamés par le chef de l’État, tout en soulignant que son attitude à ce sujet était dictée par des considérations uniquement politiques, et que sur le plan juridique et législatif, rien ne justifiait que le Parlement vote un texte qu’il avait rejeté quelques jours auparavant.