Les principaux amendements

A- Textes non amendés Art.10 : Tout employé qui obtient le diplôme du Centre d’études bancaires recevra une majoration exceptionnelle sur son salaire s’élevant à 25000 LL par mois pour le diplôme du premier cycle et à 50 000 LL par mois pour le diplôme du cycle supérieur. Art 11: Allocations familiales Si l’employée a des enfants qui sont à sa charge à cause du décès de son époux ou de divorce conformément aux règlements énoncées par la loi sur la sécurité sociale, elle profite des indemnités stipulées par cet article. Art 12 Subvention de scolarité : Montant de la subvention -489 600 LL par an pour les écoles publiques ou gratuites ou pour les établissements pour handicapés; -734 400 LL par an pour les étudiants universitaires inscrits à l’UL; -1 836 000 LL par an pour les écoles privées -2 448 000 LL par an pour les étudiants universitaires inscrits dans des universités privées - à partir du 1/1/1998, le taux de cherté de vie décidé par décret et appliqué sur la première tranche du salaire sera appliqué sur les subventions scolaires déjà réglées et cela pour la période restante de l’année scolaire. Art 19 Majorations Le total des majorations qui seront accordées annuellement aux employés y compris les employés du cadre de la direction est fixé à 7 % ( au lieu de 5 % mentionnés dans la convention de 1986=1987) du total des salaires payés du 1er janvier au 31 décembre de l’année précédente. Ces majorations seront réparties sur la base des salaires payés durant l’année. Cette modification concernant le relèvement du taux de 5 % à 7 % ne s’appliquera que pour la durée de la présente convention. Art 22 Congé de maternité L’employée bénéficie d’un congé de maternité d’une durée de 45 jours de suite y compris les dimanches et jours fériés. Chapitre neuf La fin de services Art 31 Les services de l’employé prennent fin dans les cas suivants : -la démission ; le licenciement ; le renvoi; l’échéance de l’âge légal qui est fixé à 64 ans pour le sexe masculin et 60 ans pour les employés de sexe féminin; le décès. Tout employé inscrit à la branche de l’indemnité de fin de service de la CNSS et ayant travaillé plus de 30 années consécutives auprès d’une même banque qui liquide ses droits bénéficiera au moment de la liquidation de ses droits d’une gratification exceptionnelle dont la valeur ne dépassera pas cinq mois. Chapitre seize Projet d’un règlement de mutualité -Est formée une commission de six membres dont trois délégués de l’Association des banques et trois délégués de la Fédération des syndicats des employés de banques. Cette commission aura pour mission d’étudier les possibilités d’établissement d’un projet de règlement de mutualité dont profiteraient les employés de banque et de présenter ses propositions à l’Association et à la Fédération. Cette commission pourra consulter un ou plusieurs experts compétents pour avoir leur avis à ce sujet et devra terminer ses travaux avant la fin de l’année en cours. Prêts à l’habitat Dans tous les cas le montant du prêt en principal c’est-à-dire les intérêts non compris ne saurait dépasser un maximum de 35 millions de LL. Prêts divers La direction fixe le montant du prêt de sorte qu’il ne dépasse pas en principal et intérêt le salaire annuel de l’employé calculé sur base de son salaire à la date d’octroi du prêt et cela dans les limites de 12 millions de LL. On entend par salaire le salaire de base y compris la cherté de vie. B- Textes amendés Art. 10 : Tout employé qui obtient un diplôme d’études supérieures bancaires(DESB) recevra une majoration exceptionnelle sur son salaire de 75 000 LL par mois et de 150 000 LL par mois pour le diplôme supérieur de gestion bancaire (DSGB). Cette prime est applicable à tous les diplômés du nouveau programme du Centre d’études bancaires. Art 11: Allocations familiales Si l’employée a des enfants à sa charge à cause du décès de son époux ou de divorce conformément aux règlements énoncés par la loi sur la Sécurité sociale, elle profite des indemnités stipulées par cet article. Art 12 Subvention de scolarité -600 000 LL par an pour les écoles publiques ou gratuites ou pour les établissements pour handicapés . -1 00 000 LL par an pour les étudiants universitaires inscrits à l’UL. -2 200 000 LL par an pour les écoles privées. -3 000 000 LL par an aux étudiants inscrits dans des universités privées. - À partir du 1/1/2001, le taux de cherté de vie décidé par décret et appliqué sur la première tranche de salaires sera appliqué aux subventions scolaires déjà réglées et pour la période restante de l’année scolaire. Art 19 Majorations Les employés bénéficieront de majorations annuelles conformément à ce qui suit : - le total des majorations qui seront accordées annuellement aux employés non compris les employés de la direction est fixé à 3 % du total des salaires payés au 1er janvier et jusqu’au 31 décembre de l’année précédente. Ces majorations seront réparties sur la base des salaires payés durant l’année; -il revient à l’administration de décider du taux de relèvement annuel applicable aux employés de la direction. Art 22 Congé de maternité L’employée bénéficie d’un congé de maternité d’une durée de sept semaines y compris les dimanches et jours fériés conformément aux conditions énoncées dans le nouvel article 28 de la loi sur le travail et la loi n° 207 du 26/5/2000. Chapitre cinq Chapitre sur les soins médicaux inexistants Chapitre cinq Les soins médicaux Si l’employée a des enfants qui sont à sa charge conformément aux principes énoncés par la loi sur la Sécurité sociale, elle profite des indemnités que stipule cet article. Chapitre neuf La fin des services Art 31 Les services de l’employé prennent fin dans les cas suivants : -la démission; le licenciement; le renvoi; l’échéance de l’âge légal qui est fixé à 64 ans pour les employés des deux sexes; le décès. Tout employé inscrit à la branche de l’indemnité de fin de service de la CNSS et ayant travaillé plus de 30 années consécutives auprès d’une même banque qui liquide ses droits bénéficiera au moment de la liquidation de ses droits d’une gratification exceptionnelle dont la valeur équivaut à cinq mois. Chapitre seize Projet d’un règlement de mutualité Est formée une commission de six membres dont trois délégués de l’Association des banques et trois délégués de la Fédération des syndicats des employés de banques. Cette commission aura pour mission d’étudier les possibilités d’établissement d’un projet de règlement de mutualité dont profiteraient les employés de banque et de présenter ses propositions à l’Association et à la Fédération. Cette commission pourra consulter un ou plusieurs experts compétents pour avoir leur avis à ce sujet et devra terminer ses travaux avant la fin de 2003. Prêts à l’habitat Dans tous les cas le montant du prêt en principal c’est-à-dire les intérêts non compris ne saurait dépasser un maximum de 75 millions de LL. Prêts divers La direction fixe le montant du prêt de sorte qu’il ne dépasse pas en principal et intérêt le salaire annuel de l’employé calculé sur base de son salaire à la date d’octroi du prêt et cela dans les limites de 20 millions de LL. On entend par salaire le salaire de base y compris la cherté de vie.