Téléphones mobiles - Le Conseil d’État condamne Libancell et ouvre une nouvelle voie pour Cellis

Il a fallu pratiquement un an au Conseil d’État pour rendre son jugement sur les recours à l’arbitrage international des deux compagnies de téléphonie mobile. Après s’être déclaré compétent pour statuer sur l’affaire, le Conseil d’État a estimé que seule Cellis a le droit de recourir au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements à Washington. Libancell apparaît plus que jamais comme la laissée-pour-compte de la téléphonie mobile au Liban. Avec Cellis, elle avait eu recours à la Chambre internationale d’arbitrage lorsque le gouvernement Hoss avait condamné les deux sociétés à verser 300 millions de dollars chacune à l’État en guise d’indemnités pour l’exploitation de nouveaux services non prévus dans le contrat initial. Les deux sociétés ont argué de la clause n° 30 du contrat qui prévoit le recours à un arbitrage international en cas de litige pour s’adresser à la chambre internationale de Paris. Mais le gouvernement s’est adressé au Conseil d’État, le 31/7/2000. Les deux sociétés ont protesté contre la démarche, estimant que le Conseil d’État n’était pas compétent pour examiner un tel recours. Après avoir écouté les deux parties et s’être longuement inspiré de la jurisprudence française en la matière, le Conseil d’État a émis hier son jugement. Premièrement, il se considère compétent pour traiter ce sujet, les contrats passés par le ministre des Télécommunications avec les deux sociétés de téléphonie mobile étant des contrats administratifs de concession pour l’exploitation d’un service public. Par conséquent, la clause n° 30 est nulle car elle est en contradiction avec la Constitution qui prévoit que les litiges avec l’administration sont déférés devant le Conseil d’État. Voilà pour le problème de compétence. Concernant le litige proprement dit, le Conseil d’État fait une différence entre Cellis et Libancell. Selon lui, cette dernière est une société dont la plupart des actionnaires sont Libanais, la Finland Telecom n’ayant conservé que 14 % des actions. Dans ces conditions, le litige ne peut qu’être réglé devant le Conseil d’État. Par contre, FranceTelecom a conservé 65 % des actions de Cellis, ce qui fait de cette société une compagnie dont la majorité des fonds sont français. Elle obéit donc aux dispositions du traité d’encouragement et de protection des investissements, signé entre la France et le Liban en 1999. Ce traité prévoit qu’en cas de litige entre une société française et l’administration libanaise, c’est au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), relevant de la Banque mondiale de le régler. En résumé, Libancell a perdu et Cellis pourra présenter un recours devant le CIRDI. Telle est la solution solidement argumentée trouvée par le Conseil d’État. Mais la porte est encore ouverte à des négociations pour régler le différend à l’amiable.