Parlement - Vers une abrogation de la loi sur la peine capitale - L’amendement des prérogatives - du tribunal militaire en commission

La commission parlementaire de l’Administration et de la Justice s’est attaquée hier à deux importants dossiers : l’amendement des prérogatives du tribunal militaire et l’abrogation de la loi sur la peine de mort. Mais l’examen des deux a été reporté. En inscrivant à son ordre du jour une proposition de loi amendant la loi régissant la justice militaire, la commission que préside M. Mikhaël Daher aura donc fait écho à l’unanimité parlementaire qui s’est reflétée durant la dernière réunion de la Chambre autour d’une réduction des prérogatives de ce tribunal d’exception. Le texte a été examiné en présence des ministres de la Justice et de la Défense, Samir Jisr et Khalil Hraoui, et du commissaire du gouvernement près le tribunal militaire, le juge Nasri Lahoud, dont l’arrivée, impromptue, n’a pas manqué de surprendre les membres de la commission. Le magistrat devait présenter aux parlementaires une étude sur l’organisation de la justice militaire, dans laquelle il a mis l’accent sur l’importance de cette juridiction en cette période et plaidé en faveur de son maintien. Mais les parlementaires étaient d’un tout autre avis. Leurs arguments s’articulaient autour d’un même point : il faut limiter les prérogatives du tribunal militaire dans la mesure où il s’agit d’un tribunal d’exception. Selon des sources parlementaires, ils ont mis l’accent sur trois points principaux : – «À l’heure actuelle, la tendance internationale est à la réduction des prérogatives des tribunaux militaires et non pas à l’élargissement de leurs prérogatives ; – Le tribunal militaire ne doit pas se saisir ou être saisi de tout dossier dans lequel un militaire est impliqué ; – Les tribunaux militaires ne doivent pas fixer des indemnités civiles qui sont du ressort de la juridiction ordinaire». Selon les mêmes sources, les bâtonniers Michel Liyan et Georges Mourani étaient du même avis, mais MM. Hraoui et Jisr ont demandé à la commission de patienter avant d’approuver le texte, expliquant qu’un projet de loi en ce sens est en voie d’élaboration. Rappelons que le ministre de la Défense avait soulevé le même point durant la réunion parlementaire et avait demandé à la Chambre de lui accorder un délai expirant à la fin du mois de mai. Il a réclamé avec M. Jisr le même délai hier. Par ailleurs, une sous-commission a été formée pour examiner une proposition de loi élaborée par M. Boutros Harb et cosignée par plusieurs autres députés et portant abrogation de la loi n° 203 qui impose la condamnation de tout meurtrier à la peine capitale sans qu’il n’y ait possibilité de le faire bénéficier de circonstances atténuantes. La commission a commencé à l’examiner avant de constater qu’il a besoin d’être réécrit. La sous-commission composée notamment de Chucri Sader représentant le ministère de la Justice et le bâtonnier Michel Liyan bénéficie d’un délai de deux semaines pour présenter le texte. Une autre sous-commission, constituée des députés Neemetallah Abi Nasr, Nazih Mansour, Élie Aoun et Serge Ter Sarkissian a été formée afin d’examiner une proposition de loi définissant avec précision les cas dans lesquels l’armée peut opérer des saisies. Elle doit étudier le texte en coordination avec les ministères de la Défense, de la Justice et des Finances en tenant compte des lois qui régissent les saisies opérées par le corps militaire et qui préservent les droits des personnes concernées. Sur un autre plan, la commission parlementaire des Finances, présidée par M. Samir Azar, a approuvé hier le budget du ministère de la Santé.