Label - Société libano-suisse v/s - Banque centrale : le Conseil d’État - se déclare incompétent

Le Conseil d’État, présidé par M. Iskandar Fayad qui a pour assesseurs MM. Rizkallah Freifer et Nagi Serhal, s’est déclaré incompétent dans l’affaire opposant la Société libano-suisse à la Banque centrale. En pratique, la Société se trouve de la sorte déboutée. Car elle avait tenté, en recourant au Conseil d’État, de faire annuler une décision de la BC visant à modifier le label du Crédit suisse Moyen-Orient SAL qui devient, sur la liste des banques agréées, la Banque libano-suisse. Dans ses attendus, le Conseil d’État fait valoir qu’en tout cas la requête de la Société ne peut qu’être rejetée puisqu’il y a en la matière affaire jugée au pénal. Le Conseil ajoute qu’en outre les décisions de la Banque centrale ne sont pas soumises au contrôle d’un tribunal administratif, du moment qu’en vertu du Code de la monnaie et du crédit, qui en régule les arrêts administratifs ou commerciaux, comme en raison de la nature de son rôle, de son fonctionnement et de sa mission, la Banque centrale échappe à la juridiction à laquelle sont soumises les institutions du secteur public. L’avocat-conseil de la Banque centrale, Me Chawki Kazan, qui avait demandé au Conseil d’État le rejet de la plainte de la Société pour incompétence et pour illégalité, obtient donc gain de cause.