PLACE DE L’ÉTOILE - Huit projets de loi votés, un neuvième renvoyé en commission - Acquisition de biens-fonds par les étrangers : - le Parlement donne enfin son OK

Le projet de loi, parmi les huit qui ont été votés hier, qui aura passionné, une heure et quart durant, un hémicycle presque au grand complet est le décret portant le numéro 4596 : l’acquisition de biens-fonds par les étrangers. Un projet de loi qui, sur le papier, s’inscrivait parfaitement dans le cahier des charges de cette première séance plénière de deux jours de l’année 2001, c’est-à-dire l’espèce de promotion par le gouvernement Hariri de sa politique de relance économique. Sauf qu’hier, sur le terrain, c’est l’aspect politique de ce projet de loi extrêmement délicat qui a mobilisé l’ensemble des députés : comment faire pour qu’il soit le plus hermétique possible et, par là même, ne favoriser en rien, en absolument rien, ne serait-ce qu’une velléité d’implantation palestinienne... En un mot : comment mettre le maximum de garde-fous sans aboutir à un projet de loi pouvant être taxé de racisme. Concrètement, d’ici à la création d’un État palestinien et de sa reconnaissance internationale, aucun Palestinien ne peut désormais acquérir des biens-fonds au Liban. Deux amendements ont été introduits par les parlementaires. Le but du premier d’entre eux, proposé par le Premier ministre et concrétisé par Hussein Husseini, est on ne peut plus clair : il est désormais «interdit à tout apatride de posséder un quelconque bien-fonds, de quelque nature que ce soit, à moins d’obtenir un permis émanant du Conseil des ministres». Tout comme il est «interdit d’octroyer un quelconque permis qui soit en contradiction avec la Constitution dans le sens où celle-ci refuse toute implantation». Quant au second, il a été proposé par des députés du bloc Hezbollah, qui ont demandé l’annulation de l’article 6, qui interdisait toute acquisition de biens-fonds dans la bande frontalière au Liban-Sud. Les parlementaires hezbollahis y voyaient un net désavantage pour cette région libanaise par rapport à toutes les autres, dans le sens où elle ne pourrait plus bénéficier d’aucun investissement. Et c’est donc doublement amendé que ce projet de loi, dont la première mouture, extrêmement permissive, datait de 1969 – à cette époque, la question de l’implantation palestinienne ne se posait pas –, a été voté. Dans tous les cas, c’est par son caractère restrictif général que se caractérise ce nouveau projet de loi. Pour preuve, notamment : le permis qui serait éventuellement accordé aux individus ou aux sociétés n’autorise plus aujourd’hui les acquisitions de biens-fonds que sur 3% de la surface territoriale edificandi, et à condition qu’elles ne dépassent pas les 3% dans chaque caza – 10 % pour le mohafazat de Beyrouth. Sauf qu’indépendamment de tout cela, les risques sont bien présents, que ce soit au niveau de la prolifération de prête-noms, le détournement des lois lorsqu’il n’y a pas de plafond – et il n’y a pas de plafond... – ou l’éventualité d’un monopole. Ce qu’il y avait de plus frappant hier, c’était l’absence, lors de l’examen de ce projet de loi, de toute intervention à caractère économique. À l’exception notable de Nicolas Fattouche. Pourtant, l’un des principaux objectifs de ce projet était bien, au dire du gouvernement, la relance des investissements. «En quoi cette loi améliore le volume des investissements étrangers au Liban ? Quelle est la superficie cédée dans le passé aux étrangers ? Quelle est la superficie proposée aujourd’hui à la vente ?», s’est interrogé au micro le député de Zahlé. Trois questions auxquelles le gouvernement n’a aucunement répondu. Et Nabih Berry de jouer le jeu de ce dernier, en conseillant plutôt à Nicolas Fattouche d’adresser une question écrite au gouvernement, et même, s’il le souhaite ensuite, une interpellation. La morale de tout cela ? Que ce soit avant-hier mardi, avec la poursuite du débat entre pro et anti syriens ou les interventions en faveur du droit des jeunes, ou hier mercredi, c’est le même constat. Un constat qui vire de plus en plus à une lapalissade en bonne et due forme : il est de plus en plus improbable, voire impossible, de prétendre vouloir relancer une situation économique dégénérescente en occultant partiellement ou totalement la situation – la réalité – politique. Or c’est exactement ce que veut et ce que fait le pouvoir. Les réunions parlementaires devraient se faire plus nombreuses...