Justice - L’arrestation préventive ne peut plus excéder 24 heures, renouvelable une fois, assure Mikhaël Daher - Le Code de procédure pénale amendé - approuvé en commission

La commission parlementaire de l’Administration et de la Justice a enfin approuvé le texte amendé du Code de procédure pénale, qui sera bientôt transmis à la Chambre pour vote, et entrera en vigueur trois mois après sa publication au Journal officiel. Le Code amendé constitue, à n’en pas douter, un progrès évident sur le plan des libertés. Au point que le président de la commission, M. Mikhaël Daher, a affirmé hier qu’il s’agit, en fait, d’un «nouveau Code de procédure», qui doit limiter les pressions et les «tortures» enregistrées dans les périodes d’arrestation préventive. Le nouveau texte est examiné depuis cinq ans, a précisé M. Daher, à l’issue de l’ultime réunion de la commission parlementaire de l’Administration et de la Justice qui l’a approuvé hier. Il tient compte des progrès législatifs effectués sur le plan du respect des droits de l’homme, et définit très rigoureusement les tâches de la police judiciaire et des parquets généraux, des juges d’instruction et des juges. Le principe le plus fondamental que le nouveau texte du Code de procédure défend, c’est celui de la Charte universelle des droits de l’homme qui affirme que «l’homme est présumé innocent jusqu’à preuve du contraire», a précisé le président de la commission parlementaire. «Il s’agit d’un principe qui n’existait pas dans l’ancien code, qui remonte à 1948, alors même que la publication de la Charte date de cette même année. Aujourd’hui, cette Charte figure au préambule de la Constitution, et fait donc partie de notre loi fondamentale. Nous devons donc la respecter». «Le nouveau Code de procédure limite à une période de 24 heures, renouvelable une seule fois, la période d’arrestation préventive, alors que par le passé, cette arrestation pouvait se prolonger des jours, voire des semaines, durant lesquelles le prévenu était soumis à toutes sortes de pressions et même de tortures», a ajouté M. Daher. C’est le procureur général qui peut ordonner le renouvellement de l’arrestation pour 24 heures, sur demande circonstanciée de la police judiciaire. En cas de pressions sur le prévenu, ou s’il est frappé, ses parents ou son avocat peuvent immédiatement demander son examen dans les 24 heures par un médecin-légiste, qui doit remettre son rapport également dans un délai de 24 heures. C’est alors la personne coupable de ces brutalités qui s’expose à des poursuites. Résumant les nouvelles dispositions régissant les arrestations, M. Daher a poursuivi : «Tout suspect doit être déféré devant le juge d’instruction dans les 24 heures. Si la peine prévue par son acte est inférieure à un an, il ne peut être arrêté. En cas de délit, cette arrestation ne doit pas dépasser un mois. Il est ensuite relâché jusqu’à ce que son dossier soit prêt et qu’il puisse comparaître en justice. En cas de crime, l’arrestation est de six mois au maximum. Toutefois, le crime de meurtre et de trafic de drogue, qui sont des menaces à la sécurité publique, sont exclus de cette limitation de la période d’arrestation». Une autre nouveauté, dans l’ancien Code, la cour criminelle ne pouvait ordonner la relaxation du prévenu ; dans le nouveau, cela est possible. De même, un suspect comparaissant devant le juge unique peut se faire représenter par un avocat, si la peine qu’il encourt est inférieure à un an. M. Daher a précisé par ailleurs que la commission n’a pas convenu de permettre à l’avocat de tout prévenu d’assister à son interrogatoire préliminaire, durant la période d’arrestation préventive de 24 heures. Même l’Ordre des avocats n’était pas d’accord sur ce point, a-t-il dit, ajoutant qu’il est préférable que les avocats soient présents dans les phases ultérieures. Toutefois, le prévenu a le droit de se mettre en contact avec qui bon lui semble, au moment de son arrestation, et le procureur général supervise personnellement son interrogatoire. Par ailleurs, si le prévenu est seulement considéré comme suspect, la police judiciaire n’a pas le droit de l’interroger et c’est uniquement devant l’avocat général ou le juge d’instruction qu’il doit s’exprimer. Enfin, M. Daher a précisé que le nouveau Code de procédure est applicable immédiatement, précisant que la commission a recommandé au gouvernement deux choses : la nomination d’un avocat général dans chaque caza, et non plus seulement à Baabda, et celle de 300 officiers de la police judiciaire, pour prendre en charge avec compétence les premiers interrogatoires.