Législation - Débat houleux à la commission de l’Administration et de la Justice - L’acquisition des biens-fonds serait interdite - aux Palestiniens, selon le nouveau projet de loi

Le projet de loi sur l’acquisition de biens-fonds par les étrangers n’est pas une mince affaire. Il suscite déjà des réactions mitigées au sein de la commission parlementaire de l’Administration et de la Justice qui s’est réunie hier avec le Premier ministre Rafic Hariri pour en discuter. Et le débat fut à certains moments houleux : ainsi, le député Nicolas Fattouche a tout simplement proposé de renvoyer le projet au gouvernement tandis que son collègue Neemetallah Abi Nasr craignait qu’une telle loi «ne fasse de nous des réfugiés dans notre propre pays». M. Hariri a toutefois réussi à calmer le jeu, et au bout du compte, seul M. Fattouche demeurait irréductible dans son opposition. Toujours est-il que l’importance de ce projet n’échappe à personne. Rappelons d’abord qu’il consiste à autoriser les étrangers à acquérir des biens-fonds dans le pays à concurrence de 3 % dans chaque caza et de 10 % à Beyrouth. En revanche, «il est interdit de vendre aux Palestiniens, conformément à la Constitution», souligne le projet. Notons que cette clause – la première du texte – a rassuré la plupart des parlementaires. Mais quel besoin avait-on d’amender la loi de 1969 ? Le président de la commission Mikhaël Daher apporte à ce sujet les précisions suivantes : «En vertu de la loi de 1969, l’étranger ne pouvait s’approprier plus de 5 000 m2 dans les régions et plus de 3 000 m2 à Beyrouth. (…). Or selon le projet actuel, un non-libanais peut par exemple acquérir un terrain de 50 000 m2 pour la construction d’un complexe touristique, ce qu’il n’est pas en mesure de faire aujourd’hui, conformément à la législation en vigueur», a-t-il ajouté. En clair, au lieu des cent investisseurs requis pour l’heure en vue de la réalisation d’un grand projet immobilier, un ou deux suffiront si la loi est amendée comme le souhaite le Cabinet Hariri. «Le but, explique M. Daher, est de relancer l’économie du pays en y encourageant les grands investissements». Pourquoi le pourcentage autorisé dans la capitale est-il de 10% au lieu des 3 % adoptés dans les autres régions ? Le président de la commission répond : «Le statut de Beyrouth est spécial car le nombre d’appartements invendus dans la capitale est considérable et il convient de les écouler. Mais toutes ces propositions restent encore sous étude et n’ont même pas été soumises au vote des membres de la commission. Nous avons donc reporté le débat sur la question au mercredi 21 février», a ajouté M. Daher. Quels sont donc les points qui restent en suspens ? D’abord, les documents fournis par le ministère des Finances et recensant les biens-fonds sur l’ensemble du territoire libanais ne sont pas tout à fait clairs et sont même parfois erronés. «D’autre part, nous avons demandé au Premier ministre d’apporter un supplément de précisions concernant l’intérêt économique du nouveau projet de loi», a indiqué M. Daher. Les pour et les contre Un bref pointage au sein de la commission permet de révéler que sur quatorze députés, trois étaient au départ résolument hostiles au projet : Neemetallah Abi Nasr, Boutros Harb et Nicolas Fattouche. Mais le plus farouche des trois est incontestablement M. Fattouche qui a proposé de voter pour le renvoi pur et simple du projet au gouvernement. Le vote a eu lieu et la proposition du député de Zahlé a été rejetée par tous les autres membres de la commission. Pour cause : de l’avis de tous, y compris MM. Harb et Abi Nasr, ce projet reste préférable à la loi actuellement en vigueur. Prié de justifier son opposition catégorique au projet, M. Fattouche a déclaré : «On dirait qu’à travers cette loi, on cherche à vendre la patrie aux enchères». Et de s’expliquer en donnant l’exemple suivant : aujourd’hui, un Arabe peut acheter 50 000 m2 s’il veut entreprendre un projet. Or le nouveau projet de loi lui permettrait de s’approprier 1,2 millions de m2. «Par conséquent, le but n’est pas de stimuler les investissements mais de vendre le pays», a-t-il déduit. Les appréhensions de M. Abi Nasr concernent surtout le statut des sociétés dont 49 % des actions sont détenues par des non-Libanais. Or, selon le député, grâce à la réunion d’hier, M. Hariri est désormais convaincu de la nécessité d’imposer aussi le plafond des 3 % à ces actionnaires. Enfin, M. Harb a estimé pour sa part que le projet requérait encore des informations supplémentaires pour plus de clarté.