Électricité - La prescription sur les factures, une décision contestable et contestée - Désaccord public entre l’EDL et son ministre de tutelle

Il est de plus en plus clair que la décision du ministre de l’Énergie de déclarer qu’il existe une prescription sur les factures d’électricité qui remontent à plus de quatre ans est une véritable incitation au non-paiement des factures adressées aux abonnés. Une réunion de coordination se tiendra aujourd’hui, au siège du ministère, entre le ministre, M. Mohammed Abdel Hamid Beydoun, le président du conseil d’administration d’EDL Fouad Hamdane et le directeur d’EDL Georges Mouawad pour évaluer cette décision prise par le ministre, sans consultation légale préalable, et sur sa seule responsabilité. Le conseil d’administration d’EDL est en désaccord public avec le ministre à ce sujet. Dans un point de presse hier, M. Beydoun a justifié de deux manières différentes, et pas nécessairement complémentaires, sa contestable décision. Le ministre de l’Énergie a ainsi affirmé que la décision se justifie au regard de la «stabilité sociale» qu’elle induit, sans compter que la Loi est du côté de la prescription et que si «la Loi est dure, c’est la Loi». «Ce qui se produit provoque une instabilité sociale. Il est inadmissible de priver les abonnés du courant pour factures impayées, car cela reviendrait à créer sans raison des problèmes dans chaque quartier, chaque ville, chaque village du Liban», a dit M. Beydoun. Et d’ajouter : «La stabilité est très importante en ce moment. Nous sommes là dans une situation d’anarchie qu’il faut arrêter. Il faut appliquer la loi. Je le répète, ce ne sont pas les personnes qui se branchent illégalement sur le réseau qui bénéficient de cette mesure, mais ceux qui s’acquittent de leurs factures (…) Je vous le demande, comment se fait-il que des exemptions de paiement ont été approuvées, alors qu’ils portaient sur des milliards de livres, alors que nous ergotons sur des factures d’électricité que nous avons oubliées et qui, dans certains cas, peuvent avoir été payées ?» En dépit de cette tendance à la minimisation, force est de constater que les conséquences financières de la décision de M. Beydoun sont graves. C’est ainsi, selon certaines sources officieuses, que la perception des factures a baissé entre 15 et 20 % à EDL. EDL prise par surprise Cette décision, ajoute-t-on, a pris les responsables de l’office par surprise. En fait, elle a compromis un avertissement de l’office qui avait réclamé le paiement des arriérés sous peine de suspension de l’abonnement. Après cette mise en garde, beaucoup d’abonnés avaient décidé de régler leurs arriérés, suivant un calendrier étalé sur 3 ans. Depuis la décision du ministre, beaucoup d’entre eux ont cessé de payer leurs mensualités, tandis que d’autres, qui s’étaient pliés à la mise en garde d’EDL, se sont présentés au guichet pour réclamer d’être remboursés. Selon les dernières statistiques, le déficit actuel d’EDL est évalué par les responsables de l’office à 450 milliards de LL, et l’on estime à 40 % le pourcentages de factures impayées. A titre d’exemple, on assure de source informée, qu’il existe, dans le seul caza de Nabatyeh, 50 000 abonnés qui ne règlent pas leurs factures. Par ailleurs, il n’y a pratiquement pas de perception de factures dans les principaux camps palestiniens, où de timides tentatives d’installer des compteurs sont régulièrement mises en échec par les usagers, qui se branchent directement – et illégalement, est-il besoin de la préciser – sur les câbles de moyenne tension. Les Palestiniens des camps du Liban sont évalués par l’Unrwa à 370 000. Cet aspect des choses a poussé de nombreuses personnalités politiques, comme M. Carlos Eddé, Amid du Bloc national, à parler d’inégalité des Libanais devant la loi. Certains n’hésitent pas à accorder à cette inégalité un caractère confessionnel, dans la mesure où la région où le taux de perception est le plus élevé, le Mont-Liban ( 80 à 90 %), est aussi celui où les chrétiens prédominent. Pour M. Eddé, la décision de M. Beydoun porte atteinte à la crédibilité des institutions nationales envers les fonds internationaux. C’est l’avis, du reste, de nombreux observateurs qui pensent que la décision de M. Beydoun compromet jusqu’à un certain point les projets de privatisation du service de facturation et de distribution d’EDL, dont il est question. Toutefois, note Me Edmond Naïm, juriste et ancien doyen de la faculté de droit de l’ Université libanaise, cette contestation n’est pas recevable, puisque ceux qui règlent leurs factures ne peuvent pas s’en prévaloir, dans la mesure où ils ne font que s’acquitter de leurs obligations. Cependant, Me Naïm oublie de toute évidence qu’ils assument en partie le préjudice causé par le non-paiement des factures à si large échelle, une abstention responsable à son tour, dans une certaine mesure, du déficit général du Trésor. La décision de M. Beydoun est, en outre, d’autant plus contestable qu’elle a été prise sans consultation légale ou administrative préalable. C’est ainsi que Me Naïm, qui défend le principe de la légalité, estime aussi que la facture d’électricité n’est pas une taxe ou un impôt à proprement parler, mais une dette consécutive à une consommation d’électricité. Or, ajoute-t-il, alors que le délai de la prescription administrative est de 4 ans, celle que prévoit le code des obligations et des contrats est de 5 ans. C’est l’un des aspects «improvisés» de la décision prise par le ministre de l’Énergie, qui sera soulevée au cours de la réunion aujourd’hui. De l’avis de certains spécialistes, il ne revenait pas au seul ministre, mais au gouvernement tout entier, de prendre une mesure aux conséquences si graves… et aux dividendes politiques si évidents.