BUDGET - Les Libanais payeront davantage à l'État Les chiffres des nouveaux impôts

Une fois que le projet de budget sera voté par le Parlement, les Libanais devront commencer à payer davantage d’impôts à l’État. Plus leurs rentrées sont importantes, plus ils devront payer, ce qui, somme toute, est tout à fait normal. Le ministre de l’Économie, M. Nasser Saïdi, qui avait présenté aux députés le projet de loi de finances, à l’ouverture du débat budgétaire en commission, avait d’ailleurs souligné que l’Exécutif cherchait à augmenter ses recettes en améliorant, entre autres, la perception des impôts, tout en révisant l’impôt sur le revenu de sorte à ce qu’il soit plus juste. Mais certains taux proposés par le gouvernement sur les diverses tranches imposables des revenus ont été révisés à la baisse par la commission parlementaire des Finances, en même temps que d’autres impôts. Les parlementaires étaient soucieux de ne pas accabler la population, à l’heure où le pays traverse une crise économique aiguë, tout en prenant en considération les besoins du Trésor et les impératifs de redressement financier. Il est évident que les chiffres retenus en commission ne sont pas définitifs. La Chambre doit les passer au crible durant le débat budgétaire qui s’ouvrira le 12 juillet, mais de sources parlementaires, on exclut, pour deux raisons, la possibilité d’un changement radical des taux approuvés : – Le budget de 1999 a été comprimé «au maximum». – Les coupes opérées en commission n’affecteront pas les recettes prévues par l’Exécutif et ne sont pas susceptibles, par conséquent, d’aggraver le déficit budgétaire, estimé à 41 % pour cette année. C’est ce qui explique peut-être le fait que le gouvernement ne s’est pas opposé aux amendements apportés au projet de loi. Les taux proposés par le gouvernement sur les tranches imposables des salaires n’ont pas été modifiés. L’impôt annuel sur le revenu est proposé comme suit, une fois les abattements opérés : – 2 % sur la tranche imposable des revenus ne dépassant pas les 6 millions de livres ; – 4 % sur la tranche située dans une fourchette allant de 6 millions de LL à 15 millions de livres ; – 7 % sur la tranche de 15 à 30 millions de livres ; – 11 % sur la tranche de 30 à 60 millions de LL ; – 15 % sur la tranche de 60 à 120 millions de LL ; – 20 % sur la tranche dépassent les 120 millions de livres. Quant à l’abattement, il est calculé comme suit pour les salaires imposables : 7 millions 500 000LL pour chaque contribuable. À cette somme, il faut ajouter un abattement supplémentaire de 2 millions 500 000 LL pour le contribuable marié dont le conjoint ne travaille pas, ainsi que 500 000 livres par enfant à charge, jusqu’à concurrence de 5 enfants. L’impôt annuel sur les bénéfices nets des sociétés de personnes (professions libérales), tel qu’il a été modifié en commission, est le suivant : – 4 % sur les tranches imposables ne dépassant pas les 9 millions de LL ; – 7 % sur la tranche de 9 à 24 millions de LL ; – 12 % sur la tranche de 24 à 54 millions de LL ; – 16 % sur la tranche de 54 à 104 millions de LL ; – 21 % sur la tranche dépassant les 104 millions de LL. Les taux proposés par le gouvernement étaient respectivement de 5 %, 10 %, 15 %, 20 % et 25 %. Un impôt forfaitaire de 15 % est imposé aux sociétés de capitaux (les sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés en commandite par actions, les sociétés en commandite simple et les sociétés en nom collectif). Un impôt de 10 % sur les revenus bruts est imposé sur les valeurs mobilières de placements. L’impôt sur les biens-fonds bâtis a été également légèrement modifié. Les proportions sont les suivantes : un impôt proportionnel de 4 % est imposé sur les revenus nets de chaque bâtiment exploité. Un impôt supplémentaire, dit progressif, est fixé sur l’ensemble des revenus nets annuels imposables dépassant les 20 millions de livres et représentant l’ensemble des recettes des biens-fonds exploités par un contribuable dans chaque mohafazat. L’impôt progressif est fixé sur base des taux suivants : – 2% sur la tranche des recettes allant de 20 à 40 millions de LL ; – 4 % sur la tranche de 40 à 60 millions LL ; – 7 % sur la tranche de 60 à 100 millions de LL ; – 10 % sur la tranche de 100 à 180 millions de LL ; – 13 % (ce taux avait été fixé à 15 % par le gouvernement) sur la tranche dépassant les 180 millions de LL. La grille des taxes et des impôts comprend également : une taxe de 50 000 livres pour l’obtention d’un nouvel acte de propriété, en remplacement d’un ancien et une autre de 2 000 livres pour le retrait d’un extrait du casier judiciaire. À partir du moment où le budget sera voté, un passeport délivré ou renouvelé pour 5 ans coûtera 250 000 livres, à savoir 50 000 livres de plus que les années précédentes. S’il est délivré pour un an, il coûtera 50 000 livres. Les taxes imposées sur les permis de travail ont été également relevées : 500 000 LL au lieu de 250 000 pour une employée de maison, 1 million au lieu de 250 000 LL pour deux employées de maison et un million 500 000 LL pour trois employées de maison et plus. Restent les droits de succession : les taux fixés sont reproduits dans le tableau ci-dessous : Tranches Imposables Conjoints Parents Frères et Oncles tantes, Autres sœurs cousins contribuables Jusqu’à 30 millions de LL 3% 6% 9% 12% 16% De 30 à 60 millions de LL 5% 9% 12% 16% 21% De 60 à 100 millions de LL 7% 12% 16% 21% 27% De 100 à 200 millions de LL 10% 16% 20% 26% 33% De 200 à 350 millions de LL 12% 18% 24% 31% 39% Plus de 350 millions de LL 12% 18% 24% 36% 45%