Régularisation fiscale

Le gouvernement a décrété, dernièrement, une décote de 80 % des pénalités et amendes dues par les contribuables n’ayant pas déclaré leurs revenus ces dernières années. Pour autant, la question de la régularisation fiscale, surtout des entreprises, reste entière, selon l’éditeur de la dernière parution de la Revue Fiduciaire. En 1994, une première régularisation a eu lieu pour les périodes allant de 1971 à 91. Toutefois, si l’impôt sur les sociétés est passé de 30 à 10 %, il n’en reste pas moins vrai que, pour les années encore contrôlables, c’est le taux de 30% plus les pénalités qui est retenu. Un forfait de régularisation pour ces années, d’une part, et une campagne d’information d’autre part ne s’imposeraient-ils pas ? Aujourd’hui, l’équipe de contrôleurs dits «canadiens» a été dissoute, mais la formation de nouveaux contrôleurs semble insuffisante. Quelques mois de stages sont dispensés alors qu’une véritable formation de deux années serait nécessaire, selon les spécialistes interrogés. L’auteur de la revue préconise donc un élargissement des mesures de régularisation afin d’encourager les contribuables à participer à la recette fiscale. Ceci permettrait, en outre, d’augmenter sensiblement les recettes exceptionnelles de l’État et de prendre le temps de former des contrôleurs qui seraient alors équitables, professionnels et donc efficients.