Proposition de loi sur l'impôt

Une proposition de loi visant à inciter les contribuables retardataires à déclarer leurs impôts et à s’en acquitter a été présentée hier par M. Chaker Abousleiman. À la veille de la séance parlementaire, M. Abousleiman a déposé une proposition de loi exonérant tous les contribuables et les personnes morales qui s’acquittent avant le 31 décembre 1999 de leurs impôts ( revenus, propriété bâtie, succession, etc), du paiement des amendes prévues à l’article 55 de la loi de finances, notamment pour retard dans le paiement. La proposition a pour but fondamental de mettre à égalité devant la loi les contribuables en retard ayant déjà reçu des assignations de paiement, passibles d’amendes, et ceux auxquels des assignations ne sont pas encore parvenues. «En l’absence d’une loi, souligne en substance M. Abousleiman, l’Administration perdrait tous les avantages provenant d’une déclaration volontaire des revenus. Par contre, une telle loi mettra le contribuable en confiance, combattra l’évasion fiscale et contribuera significativement à augmenter les recettes du Trésor».