Actualités - COMMUNIQUES ET DECLARATIONS
Précisions de Addoum sur l'émission d'avis de recherche
le 16 juillet 1998 à 00h00
Pour éviter les abus, le procureur de la République, M. Adnane Addoum, a donné hier une série d’instructions sur les cas qui commandent la publication d’avis de recherche et les services habilités à délivrer de genre de mandats. Il a en outre approuvé les mesures extraordinaires prises par la Sûreté générale pour expulser les travailleurs étrangers en situation illégale. M. Addoum a publié hier une circulaire qu’il a adressée aux différents services judiciaires et de sécurité et dans laquelle il précise qu’un avis de recherche est considéré comme faisant partie des mesures prises dans le cadre d’une enquête et doit donc être émis par les procureurs généraux et les juges d’instruction seulement. Il a en outre souligné qu’un avis de recherche ne doit être décerné que lorsque l’auteur d’un crime commis est passible de prison, ajoutant que les avis de recherche et les mandats d’arrêt par contumace doivent être communiqués à la Sûreté générale. M. Addoum a en outre approuvé la note de service publiée par le directeur général de la Sûreté générale, M. Raymond Roufael, estimant que l’autorisation du Parquet de la cour d’appel doit être obtenue pour l’arrestation d’un travailleur étranger en situation illégale, jusqu’à ce que les formalités de son expulsion soient achevées.
Pour éviter les abus, le procureur de la République, M. Adnane Addoum, a donné hier une série d’instructions sur les cas qui commandent la publication d’avis de recherche et les services habilités à délivrer de genre de mandats. Il a en outre approuvé les mesures extraordinaires prises par la Sûreté générale pour expulser les travailleurs étrangers en situation...
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