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Actualités - CHRONOLOGIE

Législation libanaise : 40 ans plus tard ..

Le code pénal, en matière de planification familiale ou l’interprétation qui en était faite, apportait, il y a une cinquantaine d’années encore, les précisions suivantes: «Quiconque... aura dans un but de propagande anticonceptionnelle décrit ou divulgué, ou offert de révéler des procédés destinés à empêcher la conception sera puni d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 25 à 100 L.L.». «Sera puni de la même peine celui qui aura vendu ou mis en vente, ou détenu dans le but de mettre en vente tout objet destiné à empêcher la conception ou qui, d’une manière quelconque, en aura facilité l’usage». Une prise de conscience de la nécessité d’amender ces textes datant de 1943 devenait impérative. En 1965 et en 1968, les Nations unies devaient prendre des décisions à ce sujet: la planification devenant «un des droits de l’homme». Responsabilité morale, responsabilité légale, l’État se devait d’amender ces textes législatifs conformément aux recommandations internationales et locales. L’Association libanaise du planning familial, ayant pris conscience de la nécessité d’amender les textes législatifs correspondants, devait élaborer un projet de loi en vue d’apporter cet amendement. Un décret datant de 1983 a annulé les lois précédentes.
Le code pénal, en matière de planification familiale ou l’interprétation qui en était faite, apportait, il y a une cinquantaine d’années encore, les précisions suivantes: «Quiconque... aura dans un but de propagande anticonceptionnelle décrit ou divulgué, ou offert de révéler des procédés destinés à empêcher la conception sera puni d’un emprisonnement d’un mois...