Le procureur près la Cour de cassation, le juge Adnane Addoum, a adressé hier une circulaire au ministère de la Justice concernant les modalités de l’arrestation préventive. Dans son texte, M. Addoum rappelle aux magistrats que la période de l’interrogatoire préliminaire ne peut pas être incluse dans celle de l’arrestation préventive. Celle-ci commence dès l’émission du mandat d’arrêt par les autorités compétentes. Au cas où le mandat d’arrêt serait délivré par défaut, la période de l’arrestation préventive commence le jour où la personne recherchée est arrêtée par les autorités concernées.
Le procureur près la Cour de cassation, le juge Adnane Addoum, a adressé hier une circulaire au ministère de la Justice concernant les modalités de l’arrestation préventive. Dans son texte, M. Addoum rappelle aux magistrats que la période de l’interrogatoire préliminaire ne peut pas être incluse dans celle de l’arrestation préventive. Celle-ci commence dès l’émission du mandat d’arrêt par les autorités compétentes. Au cas où le mandat d’arrêt serait délivré par défaut, la période de l’arrestation préventive commence le jour où la personne recherchée est arrêtée par les autorités concernées.
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