Actualités - COMMUNIQUES ET DECLARATIONS
Moghrabi critique la modification de la compétence du juge unique
le 19 novembre 1998 à 00h00
Dans un communiqué, Me Mohammad Moghrabi a formulé des critiques à l’encontre de l’amendement de l’article 86 AMM du décret 13 440 qui étend la compétence du juge unique, portant sur les affaires ayant une valeur de 10 millions de LL, à celles ayant une valeur de 100 millions de LL, et qui transmet tous les procès dont la valeur ne dépasse pas les 100 millions de LL, du tribunal de première instance au juge unique. Cet amendement, a souligné Me Moghrabi, portera préjudice aussi bien aux avocats et aux juges qu’aux plaignants, invitant les avocats à prendre contact avec le bâtonnier de l’ordre, Me Antoine Klimos, ainsi qu’avec le conseil de l’ordre pour obtenir l’abrogation de ce décret.
Dans un communiqué, Me Mohammad Moghrabi a formulé des critiques à l’encontre de l’amendement de l’article 86 AMM du décret 13 440 qui étend la compétence du juge unique, portant sur les affaires ayant une valeur de 10 millions de LL, à celles ayant une valeur de 100 millions de LL, et qui transmet tous les procès dont la valeur ne dépasse pas les 100 millions de LL, du tribunal de première instance au juge unique. Cet amendement, a souligné Me Moghrabi, portera préjudice aussi bien aux avocats et aux juges qu’aux plaignants, invitant les avocats à prendre contact avec le bâtonnier de l’ordre, Me Antoine Klimos, ainsi qu’avec le conseil de l’ordre pour obtenir l’abrogation de ce décret.