Constitution - La controverse sur l'article 53 n'aura pas été inutile Des retouches pour la forme, une révision pour le fond

La révision de la Constitution, le rajout ou l’élimination de clauses déterminées, c’est affaire de politique et de politiciens. Les juristes ne s’en mêlent pas. Mais sur le plan technique ils donnent tous le même avis : beaucoup d’articles ont besoin d’être clarifiés ou complétés, donc d’être remodelés. Il a fallu la controverse sur les consultations parlementaires pour que la nécessité de telles corrections soit mise au jour. Il y a là de quoi s’étonner doublement. D’abord parce que techniquement l’alinéa 2 de l’article 53C (Constitution) est l’un des plus clairs de la loi fondamentale. Ensuite parce que lors de la formation de l’actuel Cabinet le pouvoir a failli voler en éclats à cause de l’ambiguïté de la Constitution qui ne dit pas ce qu’il faut faire si le chef de l’État et le président du Conseil désigné n’arrivent pas à s’entendre ; et personne n’avait songé à réclamer une retouche…Sans doute parce qu’on ne voulait pas abonder dans le sens du chef de l’État qui plaidait pour d’autres amendements constitutionnels.Dès lors ce constat élémentaire : Hraoui s’en va, Lahoud arrive et tout change… Mais revenons à nos moutons, c’est-à-dire aux juristes. Ils indiquent qu’il existe deux moyens de procéder : soit réécrire les dispositions constitutionnelles accusées de malformation congénitale ; soit leur flanquer une annexe explicative. Globalement, les spécialistes conseillent qu’on passe au scanner toute la Constitution issue de Taëf, qu’on l’étudie à la loupe article par article, pour tout réarranger. Et tant qu’on y est, ajoutent-ils, que les politiciens disent aussi ce qu’ils souhaitent modifier quant au fond même. C’est-à-dire qu’ils indiquent quels suppléments ou quelles suppressions ils souhaitent, s’ils estiment par exemple qu’il faut repartager les pouvoirs d’une manière différente, au nom des équilibres… Sous l’angle du droit, il est très mauvais qu’un pays soit gouverné en base d’us et coutumes distincts de la Constitution qui en devient un chiffon de papier sans valeur. Or c’est le cas depuis toujours au Liban. Sous l’ancien régime, la tradition adoptée par esprit de consensus national divergeait totalement de la Constitution sur nombre de points capitaux. Ainsi le président de la république évitait de nommer directement le gouvernement pour choisir parmi ses membres un premier ministre, comme la loi lui en donnait le droit. Il procédait à des consultations parlementaires puis désignait un président du Conseil. De même, on n’a jamais appliqué les dispositions déconfessionnalisant la fonction publique sauf au niveau de la première catégorie, exception du reste stipulée comme provisoire dans la loi fondamentale et qui est restée permanente. On a fait Taëf en partie pour régulariser les choses. Mais aussitôt la nouvelle Constitution promulguée on l’a pratiquement jetée aux orties. Ce n’est pas le Conseil des ministres qui a détenu le pouvoir exécutif mais la troïka. Et à partir de là tout a été corrompu – c’est le mot – et déséquilibré. Pour ce qui est du problème actuel, les consultations parlementaires, une précision : sous l’ancien régime, il arrivait assez fréquemment que le président de la république ne tînt aucun compte de l’avis des députés pour la désignation d’un président du Conseil, du moment que les consultations parlementaires étant «hors-texte» n’avaient évidemment rien de contraignant. C’est donc très exactement pour forcer le chef de l’État à se conformer à la volonté de la Chambre que Taëf a tout à la fois officialisé les consultations en les rendant «impératives». Répétons-le : ce point que certains veulent aujourd’hui contester est en réalité très clair, aussi bien dans la forme que sur le fond. Il ne s’agit donc pas de le clarifier mais tout bonnement de le gommer, si on souhaite changer le système à des fins politiques. Ce qui serait du reste tout à fait compréhensible, dans la mesure où tout aussi clairement que l’alinéa 2, il y a discrimination de base et déséquilibre des pouvoirs.