Le président Élias Hraoui a proposé d’ajouter à l’article 40 de la Constitution le paragraphe suivant : «Un membre de la Chambre ayant présenté une plainte devant la commission d’enquête mentionnée dans l’article 14 de la loi sur l’enrichissement illicite perd automatiquement son immunité au cas où la personne qu’il a accusée, et qui n’a finalement pas été déférée devant la justice par la commission, décide d’engager contre lui des poursuites pénales pour diffamation».
Le président Élias Hraoui a proposé d’ajouter à l’article 40 de la Constitution le paragraphe suivant : «Un membre de la Chambre ayant présenté une plainte devant la commission d’enquête mentionnée dans l’article 14 de la loi sur l’enrichissement illicite perd automatiquement son immunité au cas où la personne qu’il a accusée, et qui n’a finalement pas été déférée devant la justice par la commission, décide d’engager contre lui des poursuites pénales pour diffamation».
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