Enrichissement illicite Divers amendements apportés en conseil des ministres

Le projet de loi sur l’enrichissement illicite a finalement été approuvé hier soir à l’unanimité au cours du Conseil des ministres ordinaire qui s’est tenu au palais de Baabda sous la présidence du chef de l’État Élias Hraoui. Certains amendements ont été approuvés par rapport au projet initial, sur la base des remarques et observations formulées par le président Hraoui. Le ministre de la Justice, Bahige Tabbarah, a été chargé de formuler une nouvelle mouture au projet de loi avant que le texte soit transmis au Parlement pour approbation. Le président Hraoui a notamment proposé un projet d’amendement constitutionnel prévoyant la levée de l’immunité parlementaire de tout député dont les accusations d’enrichissement illicite proférées contre un haut responsable se révèleraient infondées. Le gouvernement a, par ailleurs, approuvé la plainte présentée par le palais Bustros contre Israël auprès de l’Onu pour protester contre le «vol» par l’État hébreu de la terre fertile de la «zone de sécurité». Voici les informations officielles communiquées à la presse par le ministre de l’Information à l’issue de la séance du Cabinet : «Le président Élias Hraoui a entamé les travaux de la réunion par une intervention sur le vol de la terre libanaise par Israël, considérant de tels actes comme étant une grave agression directe contre le territoire libanais. Il a appelé les organisations internationales et les pays amis à exercer tous les efforts possibles sur Israël pour l’amener à arrêter cette agression. Le président de la République a, de même, souligné la plainte déposée par le ministère des Affaires étrangères auprès du Conseil de sécurité et notifiée à la Finul, à la Communauté européenne et aux États-Unis. (Il faut relever ici que la déclaration du ministre de l’Information est en contradiction avec les propos de M. Berry qui avait reproché au ministère des AE de s’être contenté d’une simple notification sans demande de convocation du Conseil de sécurité). Le Conseil des ministres est ensuite passé à l’examen de son ordre du jour dont il a approuvé la plupart des articles, dont : un projet de loi autorisant le gouvernement à signer un accord visant à éviter la double imposition avec les Émirats arabes unis, la nomination du conseil d’administration de l’hôpital gouvernemental de Zahlé comme suit : Raymond Khazzaka président, le Dr Joseph Kassouf commissaire du gouvernement et le Dr Spiro Fakhoury, Ahmad Fattouh, Mazen Badra et Julia Abboud membres. Le gouvernement est ensuite passé à l’étude du projet de loi sur l’enrichissement illicite et le président de la République a soumis une intervention écrite, dont voici le texte : J’approuve de tout cœur le projet de loi sur l’enrichissement illicite. Mais je me demande pourquoi on n’a jamais appliqué la loi qui existe depuis 1956. Si ce projet de loi vise à mettre à jour la loi de 1956, comme l’ont déjà été plusieurs autres lois, par la commission parlementaire spécialisée dont le ministre de la Justice fait partie, nous aurions souhaité que cette mise à jour ait eu lieu beaucoup plus tôt, et non seulement à quelques jours de la fin de notre mandat. Je suis pour un projet de loi clair et complet, en accord avec la Constitution et les lois en vigueur. Je n’approuve pas les accusations illicites ni le fait que des dignités soient bafouées dans des buts inavoués. Et j’aurai souhaité que le plus grand nombre possible de législateurs, d’administrateurs et d’experts de la fonction publique participent à la mise à jour de ce projet de loi. De toute manière, nous tenons à formuler les remarques suivantes : Premièrement : le sujet est tout d’abord d’ordre constitutionnel et administratif. Si vous désirez une loi sur l’enrichissement illicite des seuls fonctionnaires, appliquez le code pénal. Si vous désirez une loi sur l’enrichissement illicite du président de l’Assemblée, du chef du gouvernement, des ministres et des députés et même du président de la République et c’est cela que je désire, alors j’attire votre attention sur le fait que l’article 42 du code de procédure du Conseil supérieur tel que décrit dans l’article 80 de la Constitution, infirme ce projet de loi et il n’est pas permis d’adopter un projet de loi qui recèle une infraction à la Constitution. Deuxièmement : (1) du secret bancaire : la loi sur le secret bancaire a été adoptée afin d’encourager l’afflux de capitaux arabes et étrangers au Liban, et non en vue du blanchiment de l’argent. Où serait donc le mal à lever le secret bancaire sur les comptes appartenant aux fonctionnaires et aux serviteurs de l’État ? Cette levée du secret bancaire ne consisterait pas à dévoiler ces comptes, mais à placer un relevé de compte dans une enveloppe fermée qui serait ouverte en cas de besoin. C’est la protection de l’État et celle des personnes également, qui est demandée. (2) du détournement de fonds : le détournement de fonds constitue un délit pénal et non civil. (3) du dépôt de la plainte : l’article 22 de ce projet de loi prévoit des contraintes contre les malintentionnés. Nous proposons d’ajouter à cela la levée de l’immunité à l’encontre de ceux qui en bénéficient. (4) de l’effet rétroactif : il est erroné de parler d’effet rétroactif. Il serait plus juste de parler de prescription. Et il existe une grande différence entre les deux termes. Et puis pourquoi dix ans et pas quinze ? L’enrichissement illicite ne peut bénéficier du droit de prescription. Messieurs, De nombreuses autres remarques s’appliquent au projet de loi que vous étudiez. J’ai soulevé quelques principes fondamentaux pour vous assurer que ce sujet ne doit pas être pris à la légère. Il faut procéder à une étude approfondie de ce sujet, même si cela devait signifier que le Conseil des ministres se considère en session permanente, jusqu’au moment où il pourra soumettre au Parlement un projet de loi sain, global et applicable». Le ministre a conclu «après étude, certains amendements devaient être apportés au projet de loi et soumises au ministre de la Justice pour reformulation. Le projet a été approuvé à l’unanimité». Hariri : Le timing ne doit pas étonner Le président du Conseil, M. Rafic Hariri, a par la suite pris la parole pour expliquer aux journalistes présents au palais de Baabda les tenants et aboutissants de ce projet de loi . «Le timing ne doit étonner personne. C’est un projet auquel le ministère de la Justice travaille depuis plus d’un an et demi et une fois terminé il a été présenté au Conseil des ministres», a commencé par dire M. Hariri qui a en outre précisé que «ce projet de loi n’a pas été discuté avec le président élu». Pour le président du Conseil, le sort de ce projet reste du ressort de la seule Chambre, quels que soient les commentaires qu’il suscite. «On ne doit pas faire un procès d’intention au gouvernement. Dans le cadre de ses prérogatives le Cabinet adresse à la Chambre un projet de loi et c’est à cette dernière que revient la responsabilité de son approbation ou de son rejet», a ajouté M. Hariri . La loi sera-t-elle appliquée ou bien connaîtra-t-elle le sort de la loi qui l’a précédée, a-t-on demandé au président du Conseil ? «L’ancienne loi n’avait pas prévu les modalités de son exécution, ce qui fait qu’elle est restée lettre morte. Cette lacune a été évitée dans le projet actuel, ce qui élimine toute entrave à son application», a répondu M. Hariri.