Enrichissement illicite - Trente amendements apportés au texte initial La déclaration de patrimoine deviendra obligatoire pour les ministres et députés (photo)

Le projet de loi sur l’enrichissement illicite sera de nouveau cette semaine à l’ordre du jour du Conseil des ministres. Le gouvernement examinera notamment les amendements apportés au texte par la commission ministérielle ad hoc, formée mercredi dernier. Les principales modifications au texte concernent principalement le délai de prescription qui avait été allongé et porté à 15 ans au lieu des 10 initialement prévus, la déclaration de patrimoine, devenue contraignante pour les ministres et les députés et l’abrogation de l’article ayant trait au secret bancaire. La commission ministérielle s’est réunie à 11h samedi au Grand Sérail sous la présidence du ministre de l’Intérieur, M. Michel Murr. Le chef du gouvernement est arrivé un peu plus tard pour participer aux débats. La commission, rappelle-t-on, avait été chargée d’examiner le texte à la lumière des remarques et des réserves exprimées mercredi dernier par certains ministres. Elle a réussi en une seule séance à s’entendre sur la nouvelle mouture du texte qui sera rédigée au cours des prochaines 24 heures afin d’être présentée mercredi en Conseil des ministres. Près de trente amendements ont été introduits au texte qui contient quarante articles, selon les explications du ministre de l’Intérieur. Il s’agit toutefois de modifications mineures pour la plupart, a affirmé M. Murr. Les principales sont au nombre de trois. En ce qui concerne le secret bancaire, la commission a choisi de supprimer l’article faisant référence à ce point dans le texte et de s’en tenir aux dispositions de la loi de 1956 sur le secret bancaire. Cette mesure a été dictée par les réserves exprimées à ce sujet, a expliqué M. Murr. «De toute façon, la loi de 1956 stipule qu’une banque ne peut pas invoquer le secret bancaire pour s’abstenir de donner des informations déterminées lorsqu’une personne est accusée d’enrichissement illicite. Nous avons considéré que ce texte est suffisant pour que la commission d’enquête puisse réclamer la levée du secret bancaire lorsque l’enquête préliminaire établit la culpabilité d’une personne aux termes de la loi sur l’enrichissement illicite», a-t-il déclaré. Pour ce qui est de la déclaration de patrimoine, le texte initial ne l’imposait pas réellement aux ministres et aux députés, d’autant qu’il considérait l’enrichissement illicite comme un délit civil. Selon la formule initiale du projet de loi, le chef du gouvernement et les ministres devaient consigner la liste de leurs biens dans une enveloppe cachetée qu’ils étaient supposés soumettre au secrétariat du Conseil des ministres. Idem pour le président de la Chambre et les députés qui devaient la présenter au secrétariat général du Parlement. En vertu du nouveau texte, les enveloppes doivent être présentées au Conseil constitutionnel. Elles ne seront ouvertes par le président du Conseil constitutionnel que lorsqu’une plainte est déposée contre un membre de l’Exécutif ou du Législatif. Une non-déclaration de patrimoine n’entraîne pas des sanctions. Du moins, c’est ce qui ressort des explications de M. Murr. Interrogé au sujet d’éventuelles sanctions, il a répondu : «Le texte d’une sanction est appliqué à un fonctionnaire, mais on ne dit pas qu’un ministre est puni». Il a ensuite rappelé qu’une loi sur l’enrichissement illicite existe depuis 1953 et que le texte élaboré par M. Tabbarah ne fait que l’amender afin de la rendre plus facilement applicable. Volet politique Interrogé au sujet du timing de l’examen du texte en Conseil des ministres, M. Murr a indiqué qu’il ne peut pas répondre à cette question, «parce que c’est un volet politique et non pas administratif qu’on aborde». Il a toutefois rappelé que M. Tabbarah travaille depuis plusieurs mois sur ce texte, ajoutant qu’il aurait préféré que le projet de loi soit soumis beaucoup plus tôt au Conseil des ministres. Il n’en demeure pas moins qu’«il n’y a aucun inconvénient, selon M. Murr, à ce qu’il soit approuvé durant la période qui reste du mandat Hraoui, au cas où son examen serait achevé à temps au Parlement». Le ministre de l’Intérieur n’a pas donné de précisions au sujet du délai de prescription et c’est de sources proches de la commission qu’on a appris qu’il avait été porté à 15 ans au lieu de 10 ans, comme c’était prévu dans le texte de M. Tabbarah. Pressé de questions par la presse à sa sortie du Grand Sérail, M. Hariri a déclaré qu’il était de tout temps soucieux d’obtenir le vote de cette loi sous le régime actuel. Il a indiqué que si le texte a tardé à être présenté au Conseil des ministres, c’est parce qu’il a été d’abord examiné par la commission de modernisation des lois relevant du ministère de la Justice.