Réduction des taxes judiciaires , aggravation des peines en cas d'atteinte à la magistrature, organisation des arrestations préventives et suppression des excuses absolutaires en cas de crimes d'honneur Tabbarah expose quatre projets de lois pour développer la justice (photo)

Le ministère de la Justice n’a pas tardé à faire écho au communiqué que le Conseil supérieur de la magistrature avait récemment publié pour demander notamment que cessent les ingérences dans les affaires de la justice. Cela s’est traduit par un projet de loi aggravant les sanctions en cas d’ingérence dans un dossier aux mains de la justice. Le texte fait partie d’un lot de quatre projets de lois exposés hier par le ministre Bahige Tabbarah et s’inscrivant tous dans le cadre du développement de la justice au Liban. Les textes présentés par M. Tabbarah au cours d’une conférence de presse se rapportent à la réduction des taxes judiciaires, au mécanisme de l’arrestation préventive et à l’abolition de l’excuse absolutoire dans les cas de crimes d’honneur. En ce qui concerne les atteintes à la magistrature, le ministre a précisé que le projet de loi a été établi «en réponse à l’appel lancé par le CSM pour préserver l’action et la procédure judiciaires, s’abstenir de tout acte visant à ébranler la confiance dans la justice ou à calomnier les juges et accepter les verdicts dans un esprit de responsabilité». Après avoir rappelé que les jugements des tribunaux peuvent faire l’objet de recours ou être soumis à l’Inspection judiciaire si besoin est, le ministre a mis en garde contre toute atteinte à la crédibilité des verdicts et des magistrats, susceptible, a-t-il ajouté, de miner la confiance dans l’ensemble de l’appareil judiciaire. M. Tabbarah a expliqué que l’article 157 du Code militaire prévoit une peine allant de trois mois à trois ans en prison en cas d’atteinte à la réputation ou à la dignité de l’armée et des présidents. Le projet de loi qui doit être incessamment examiné en Conseil des ministres aggrave pour sa part la peine en cas d’intervention auprès d’un juge en faveur d’un tiers. «La sanction en vigueur jusqu’aujourd’hui s’exprime par le paiement d’une amende. Elle sera remplacée par une peine allant d’un mois à six mois de prison», a ajouté le ministre, précisant que le Conseil supérieur de la magistrature a approuvé le texte. Les taxes Pour ce qui est de la réduction des taxes judiciaires, M. Tabbarah a expliqué qu’elle constitue un premier pas vers la concrétisation du principe de la gratuité de l’accès aux services de la justice. Il a rappelé qu’il y a actuellement deux genres de taxes perçues: une taxe forfaitaire et une autre proportionnelle à l’importance des procès. Selon lui, la deuxième est très élevée relativement à celle qui est perçue dans les autres pays du monde. Le projet de loi se propose de réduire cette taxe de 4% à 2, 5% à chaque étape de la procédure judiciaire. Au sujet de l’arrestation préventive, M. Tabbarah a reconnu qu’elle est contraire au principe selon lequel un individu est présumé innocent jusqu’à preuve du contraire, mais qu’elle est parfois nécessaire pour les besoins de l’enquête. Soulignant qu’en vertu de la loi, c’est le juge qui apprécie le bien-fondé ou la durée de cette mesure d’exception, le ministre a indiqué que le projet de loi détermine les cas dans lesquels l’arrestation préventive sera autorisée: «Les besoins du bon déroulement de l’enquête, les impératifs de sécurité publique, empêcher un accusé de fuir, exercer des pressions sur un témoin et parfois le protéger contre les réactions de la société». Aux termes du nouveau texte, a-t-il expliqué, le mobile de l’arrestation doit être clairement précisé dans le mandat émis à l’encontre d’une personne, tout comme la durée de la mise aux arrêts. Les crimes d’honneur Le quatrième projet de loi exposé et annulant les excuses absolutoires dans le cas des crimes d’honneur a été soumis au Conseil des ministres, le jour même où la Journée mondiale de la femme était célébrée, à savoir au début de la semaine dernière, a fait remarquer M. Tabbarah. Le texte s’inscrit dans le cadre des mesures prises en vue d’abolir toutes formes de discrimination à l’égard des femmes, a-t-il ajouté, précisant que l’article 562 sur les excuses absolutoires retenues en cas de crimes d’honneur est en contradiction avec les conventions internationales auxquelles le Liban a adhéré et notamment la convention d’abolition de toutes les formes de discrimination contre les femmes. «De surcroît, le maintien des excuses absolutoires encourage l’établissement d’une justice privée, appliquée par la force, ce qui est en contradiction avec notre système judiciaire», a déclaré M. Tabbarah. Répondant ensuite aux questions de la presse au sujet de l’évasion de Hussein Tleiss de l’annexe réservée aux prisonniers à l’hôpital de Bhannès, le ministre a indiqué que l’enquête se poursuit, ajoutant que s’il apparaît que le détenu — qui devait être interrogé dans l’affaire de la tentative d’attentat contre le président Camille Chamoun — avait été hospitalisé sans raison valable, des sanctions seront prises contre les personnes responsables de son transfert à Bhanès. Il a réaffirmé la nécessité que les prisons libanaises soient placées sous le contrôle du ministère de la Justice, ajoutant qu’un projet de loi dans ce sens a été présenté au Conseil des ministres. Il convient d’indiquer que les prisons sont actuellement placées sous le contrôle du ministère de l’Intérieur. Prié de dire si l’affaire Tleiss sera classée comme celle du décès de la petite Nathalie Debbas, le ministre a déclaré que l’enquête au sujet de la mort de la petite fille se poursuit «bien que la télévision n’en parle plus» et qu’elle est dans «sa phase finale». A la question de savoir s’il y a encore des Libanais détenus en Syrie, M. Tabbarah a répondu en indiquant que les autorités libanaises continueront de suivre ce dossier et qu’elles auront «prochainement» en leur possession toutes les informations à ce sujet. «Je pense que ceux qui sont restés dans les geôles syriennes ont été condamnés et purgent des peines de prison en vertu de jugements rendus à leur encontre par les tribunaux syriens. Dans le passé, des ressortissants syriens avaient été déférés devant les tribunaux libanais qui les avaient jugés. Certains avaient même été condamnés à la peine capitale. Ce qui nous importe, c’est qu’il n’y ait pas de personnes détenues sans jugement», a-t-il fait valoir.