La compétence des tribunaux libanais

Pour retenir sa compétence dans cette affaire, la Cour d’appel de Beyrouth, chambre civile, s’est basée sur plusieurs articles du code de procédure civile. Elle a d’abord retenu la nationalité libanaise du plaignant, Fadi S., et celle de ses filles, qui, au regard de la loi libanaise, suivent automatiquement la nationalité de leur père. Elle a aussi invoqué les dispositions de l’article 79 du code de procédure civile, qui confèrent aux tribunaux civils libanais la compétence pour statuer sur les litiges nés d’un contrat de mariage civil conclu dans un pays étranger, entre deux Libanais ou un Libanais et un étranger. La Cour d’appel a aussi invoqué le premier article du décret-loi n° 109, qui retient la compétence des tribunaux civils libanais pour statuer sur les litiges relatifs aux statuts personnels d’un ou plusieurs étrangers, si, dans leurs pays, les statuts personnels sont régis par des lois civiles. Enfin, l’article 106 du code de procédure civile retient la compétence du tribunal de Beyrouth au cas où la personne faisant l’objet d’une plainte n’aurait pas d’adresse fixe au Liban.