Avis juridique sur la distinction entre un déplacé et un occupant

Le service du contentieux du ministère des Déplacés a rendu public un avis juridique concernant les jugements des tribunaux prononcés à l’encontre des déplacés. Les jugements d’évacuation rendus par les tribunaux ne distinguent pas entre un déplacé et un occupant. L’occupation est un acte volontaire, commis par la personne concernée en toute conscience et discernement alors que l’exode est un acte involontaire qui résulte d’une peur. Le service du contentieux rappelle que la loi 190 du 4/1/1993 portant création du ministère des Déplacés prévoit la prise en charge par ce département des affaires des déplacés dans toutes les régions libanaises. Il devra assurer leur retour à leurs villages et leur apporter son soutien pour renforcer leur situation économique et sociale et leur permettre de s’installer dans leur lieu de résidence d’origine. Tous les textes contraires à cette loi seront abrogés conformément aux dispositions de l’article 8 de cette loi. Partant de ce principe, les tribunaux libanais devraient prendre en compte les dispositions de la législation portant création du ministère des Déplacés qui annulent tous les textes en contradiction avec ces dispositions. Ils devraient faire une distinction entre un occupant et un déplacé. Comment les juges peuvent-ils être justes et équitables en jetant à la rue des déplacés, alors que les autorités judiciaires et les autres organismes de l’Etat sont incapables de leur assurer une maison? Il s’avère que le dossier des déplacés est un dossier à caractère politique et social qui est régi par des lois spéciales dont le traitement relève exclusivement du ministère des Déplacés. Les tribunaux libanais, à tous les degrés, ne peuvent par suite traiter ce dossier. Le cas échéant, il y aura une violation flagrante du document d’entente nationale, de la loi portant création du ministère des Déplacés et de l’esprit d’égalité et d’équité évoqué à l’article 4 du code de la procédure civile. Le procureur général de la Cour de cassation a répondu favorablement à la demande du ministre des Déplacés en ordonnant le transfert des plaintes et des procès relatifs aux déplacés devant le ministère des Déplacés en vertu de l’ arrêté n°22 en date du 7/6/1994.