Le Liban étudie la possibilité d'adhérer à la cour criminelle internationale

Le ministère de la Justice travaille dans la plus grande discrétion. Suivant de près les négociations pour la création d’une Cour criminelle internationale (CCI), le ministre Bahige Tabbarah étudie depuis quelque temps la possibilité pour le Liban d’y adhérer. Il a demandé une consultation à ce sujet au professeur Eric Canal-Forgues. Dans une note de 8 pages dactylographiées, datée du 1er juin 1998, ce professeur agrégé des facultés de droit a expliqué les points encore litigieux dans la formation de cette cour, dont le principe est désormais acquis, alors que le mécanisme est encore un peu vague. Cette étude a toutefois été effectuée avant la réunion de la conférence diplomatique à Rome, qui a annoncé, le 18 juillet dernier, la création de cette cour permanente. C’est dire que certains points soulevés par le professeur Canal-Forgues ont trouvé une réponse dans les statuts de la Cour criminelle internationale qui ne devrait pas devenir effective avant deux ou trois ans. D’autres restent encore dans le vague. Quatre types de crimes Théoriquement, la CCI est compétente pour juger quatre types de crimes internationaux estimés graves: l’agression, le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. Cependant, les définitions données à chacun de ces types de crime font encore l’objet de discussions. Théoriquement aussi, cette cour est «établie par voie de traité multilatéral, hors du système des Nations Unies», c’est-à-dire que les Etats y adhèrent par traité. Elle n’est donc pas universelle et ne lie que les Etats qui auront signé le traité. La cour peut être saisie d’une affaire par le Conseil de Sécurité de l’ONU, par un des Etats signataires du traité ou par un procureur indépendant. Toutefois, pendant les 7 premières années de son fonctionnement, les Etats concernés par un dossier doivent donner leur consentement pour que la cour puisse exercer sa juridiction. Cette disposition risque de limiter singulièrement les compétences de la cour. Des principes de droit pénal international La cour adopte certains principes de droit pénal international, tels que l’interdiction de la double incrimination et le principe de la territorialité, mais des problèmes peuvent se poser au sujet du droit applicable et de la complémentarité entre la cour et les juridictions nationales des Etats signataires du traité. Toutefois, il a été décidé de rejeter la peine de mort comme condamnation ultime pour les personnes reconnues coupables. Enfin, le fonctionnement de la cour implique une coopération internationale et une entraide judiciaire entre les Etats signataires du traité. Le professeur Canal-Forgues conclut son étude en précisant que le Liban pourrait tirer de nombreux bénéfices de la mise en œuvre du principe de la responsabilité des individus au plan international. Reste à savoir dans quelle mesure le mécanisme adopté permettra à la Cour criminelle internationale de fonctionner efficacement.