Budget : l'éventualité d'un recours en invalidation se précise

L’éventualité de la présentation, devant le Conseil constitutionnel, d’un recours en invalidation de la loi de finances s’est précisée hier. A l’issue d’une réunion parlementaire regroupant les députés du Hezbollah, ceux de l’«Alliance démocrate nationale» (Pierre Daccache, Najah Wakim et Moustapha Saad) et M. Zaher el-Khatib, un accord pour une telle démarche a été conclu. Cependant, les députés membres du bloc parlementaire de M. Sélim Hoss seront consultés au préalable, aujourd’hui même, dans l’espoir d’augmenter le nombre des adhésions au projet d’invalidation. M. Pierre Daccache a précisé que le recours sera présenté ultérieurement, cette semaine naturellement, afin qu’il soit reçu dans la forme. Le délai imparti par la loi à un recours devant le Conseil constitutionnel étant de 15 jours et le président Hraoui ayant signé la loi de finances le 5 février, le recours sera présenté au plus tard le 20 février, a-t-il précisé, tout en soulignant que ce délai pourrait aussi être calculé à partir de la date de publication de la loi au Journal Officiel (6 février). Le texte du recours a été rédigé par M. Hassan Rifaï, a poursuivi M. Daccache, mais des additions pourront encore y être apportées par les membres du bloc de M. Hoss. Pour demander l’invalidation de la loi de finances, plusieurs principes sont invoqués, notamment ceux de l’annualité du budget, de son unité ou de sa globalité et de son équilibre. Selon le principe de l’annualité, le budget doit prévoir les charges et les ressources, année par année. Or le projet prévoit, par exemple, un emprunt de 2 milliards de dollars dont le remboursement est prévu sur trente ans. Pour l’opposition, cet emprunt doit faire l’objet d’une loi séparée. A ce sujet, les députés citent l’article 88 de la Constitution: «Aucun emprunt public et aucun engagement pouvant grever le Trésor ne pourront être contractés qu’en vertu d’une loi». Par ailleurs, selon les principes de globalité et d’équilibre, le budget doit prévoir l’ensemble des comptes de l’Etat pour une année, soit toutes les ressources et toutes les charges. Or un certain nombre de charges de l’Etat ne figurent pas dans le projet approuvé. Ces charges sont représentées par les dettes dues aux entrepreneurs, les dettes dues aux hôpitaux, les sommes nécessaires au paiement de la nouvelle échelle des traitements et salaires dans le secteur public, le service de la dette publique, interne et externe, le budget du ministère des Déplacés, les crédits nécessaires pour certaines expropriations, l’hospitalisation des militaires, les 150 milliards de livres pour le développement de Baalbeck-Hermel et de certaines régions déshéritées, etc. Par ailleurs, le recours invoquera les limitations relatives au contenu du budget. Selon ce principe, le budget ne peut contenir que des dispositions ayant un caractère financier, mais non pas imposer de nouvelles taxes. Les textes de cette nature sont considérés comme des «cavaliers budgétaires» et sont susceptibles d’un recours en invalidation. Or, précisent les députés opposants, l’annexe numéro 9 du budget est truffée de telles dispositions. Pour M. Daccache, le budget ne peut comporter que les ressources prévues par des lois déjà existantes. Le budget contrevient aussi au principe de la transparence, souligne M. Daccache. Ainsi, ni la date ni le taux d’intérêt de l’emprunt sous forme de «zéro-coupons» ne sont précisés. Une telle façon de faire contrevient aussi au principe selon lequel le gouvernement doit faciliter le travail de contrôle du Parlement. Par ailleurs, le recours soulignera que le Conseil constitutionnel est habilité à exercer son droit de contrôle non pas seulement sur certains des articles douteux du budget, mais sur toute la loi de finances, et de soulever d’office une question de conformité à la Constitution. Citant D. Rousseau, dans son ouvrage «Droit du contentieux constitutionnel», il affirmera: «Quel que soit l’objet de la saisine, le Conseil est, en vertu de l’article 61 de la Constitution, saisi d’une loi dans son entier. Aussi, s’il examine en priorité les articles ou dispositions critiqués par le requérant, s’il cite et se réfère amplement aux moyens évoqués par la requête, il ne considère jamais qu’il est tenu de statuer sur les seules conclusions dont il est saisi, ou qu’il est lié par les termes de la requête. Il estime toujours être saisi et pouvoir juger de l’ensemble de la loi». Enfin, répondant à l’objection selon laquelle une coutume peut revêtir force de loi, le recours refuse à la coutume la force de norme constituante, dans la mesure où elle contrevient à une disposition de la Constitution ou à un principe public essentiel.