Organisation du conseil des ministres Hariri répond à une question de Hoss

Le président du Conseil M. Rafic Hariri a répondu, au nom du gouvernement, et par le biais de la présidence de la Chambre, à une question qui lui a été adressée par M. Sélim Hoss, ancien président du Conseil et député de Beyrouth, concernant trois sujets: le règlement interne du Conseil des ministres, l’obligation qu’a le ministre de contresigner les textes des décrets et lois relatifs à son ministère dans un délai déterminé, et le troisième se rapportant au local où doivent se dérouler les réunions du Conseil des ministres. M. Hariri commence par s’étonner du fait que «le président Hoss ne soit pas au courant du décret No 2552, du 1/8/1992, modifié par le décret 4717 du 31/1/1994 instituant un règlement interne au Conseil des ministres.» La réponse de M.Hariri énumère, à l’adresse de M. Hoss, les neuf chapitres figurant dans le texte du décret 2552 concernant cette réglementation: 1- Préparation de l’ordre du jour du Conseil. 2- Les réunions du Conseil. 3- Les débats au sein du Conseil et ses décisions. 4- La lecture des décisions. 5- La rédaction des décisions. 6- La communication des décisions et leur suivi. 7- Les mesures visant à veiller au respect de l’exécution des lois et règlements. 8- La solidarité ministérielle. 9- Dispositions diverses (formation des commissions.) M.Hariri rappelle, par ailleurs, à M. Hoss que l’avis No 14/93 du Conseil d’Etat, rendu en date du 18/11/1993 a déjà tranché la question du contreseing obligatoire du ministre concerné sur les textes de lois dans un délai de 20 jours. Le président du Conseil reproduit, dans sa réponse, l’intégralité de l’avis du Conseil d’Etat qui refuse «pour raison d’inconstitutionnalité» la proposition faite par le secrétariat général du Conseil des ministres visant à ajouter à l’article 28 du décret 2552 un texte rendant obligatoire le contreseing du ministre dans un délai de 20 jours sous peine de rendre les textes exécutoires d’office. Le Conseil d’Etat indique dans sa réponse «que pareille proposition du gouvernement doit passer par la révision de l’article 54 de la Constitution».Quant au troisième volet de la question de M. Hoss, qui reproche à M.Hariri de n’avoir pas «décidé d’un siège aux réunions du Conseil des ministres», comme le stipule l’alinéa 5 de l’article 65 de la Constitution modifié par la loi constitutionnelle No 18/90, M.Hariri «ne comprend pas très bien quel intérêt il y aurait à établir une différenciation entre «un premier ministre et un président du Conseil». «Si le rôle du premier ministre est perçu sous l’angle des attributions administratives qu’il accomplit à travers son secrétariat général, on s’aperçoit qu’elles ressemblent, en tout point, à celles qu’il exerce en tant que président du Conseil à travers le secrétariat général du Conseil, conformément aux textes en vigueur et à l’esprit même de la Constitution», explique M.Hariri dans sa réponse.