Dans un communiqué qu’elle a fait paraître hier, la Fédération des comités de défense des locataires a formulé ses remarques sur les propositions de la commission ministérielle, présidée par le ministre de la Justice, M. Bahige Tabbarah, relativement au projet de loi sur les loyers. Voici les principales de ces remarques:
1. Rejet de l’indexation de l’augmentation des loyers sur le taux d’inflation, quel que soit l’organisme qui établit l’indice des prix. L’indexation devrait se faire plutôt sur la base du taux des 16,7% du panier de consommation, chaque fois qu’intervient un réajustement des salaires dans les secteurs privé et public.
2. Restreindre l’exécution des dispositions relatives à la récupération pour cause de nécessités familiales, en attendant la mise en exécution d’un plan exhaustif pour l’habitat susceptible d’établir un équilibre entre l’offre et la demande, afin que le locataire puisse obtenir un prêt de l’Institut public de l’habitat susceptible de lui permettre de s’assurer un logement de rechange.
3. Rejet de l’augmentation des 20% sur les appartements résidentiels qui a été proposée sans aucune justification, les anciens loyers ayant subi d’importantes augmentations jusqu’en 1992 et ayant déjà été réajustés dans une proportion de 50% par rapport au réajustement des salaires (...).
4. Nécessité de formuler des dispositions légales claires de nature à encourager les accords amiables entre le locataire et le bailleur, en cas d’évacuation de domicile, par le biais de l’octroi de prêts assortis de facilités aux deux parties (...).
5. Abrogation de la disposition stipulant la déchéance du droit du locataire libanais qui quitte son domicile pendant un an tout en continuant à verser le montant de son loyer.
6. Rejet de la proposition de création de commissions spéciales devant connaître des cas de récupération et insistance pour le maintien de la compétence des tribunaux ordinaires en matière de conflit entre le locataire et le bailleur.
1. Rejet de l’indexation de l’augmentation des loyers sur le taux d’inflation, quel que soit l’organisme qui établit l’indice des prix. L’indexation devrait se faire plutôt sur la base du taux des 16,7% du panier de consommation, chaque fois qu’intervient un réajustement des salaires dans les secteurs privé et public.
2. Restreindre l’exécution des dispositions relatives à la récupération pour cause de nécessités familiales, en attendant la mise en exécution d’un plan exhaustif pour l’habitat susceptible d’établir un équilibre entre l’offre et la demande, afin que le locataire puisse obtenir un prêt de l’Institut public de l’habitat susceptible de lui permettre de s’assurer un logement de rechange.
3. Rejet de l’augmentation des 20% sur les appartements résidentiels qui a été proposée sans aucune justification, les anciens loyers ayant subi d’importantes augmentations jusqu’en 1992 et ayant déjà été réajustés dans une proportion de 50% par rapport au réajustement des salaires (...).
4. Nécessité de formuler des dispositions légales claires de nature à encourager les accords amiables entre le locataire et le bailleur, en cas d’évacuation de domicile, par le biais de l’octroi de prêts assortis de facilités aux deux parties (...).
5. Abrogation de la disposition stipulant la déchéance du droit du locataire libanais qui quitte son domicile pendant un an tout en continuant à verser le montant de son loyer.
6. Rejet de la proposition de création de commissions spéciales devant connaître des cas de récupération et insistance pour le maintien de la compétence des tribunaux ordinaires en matière de conflit entre le locataire et le bailleur.
Dans un communiqué qu’elle a fait paraître hier, la Fédération des comités de défense des locataires a formulé ses remarques sur les propositions de la commission ministérielle, présidée par le ministre de la Justice, M. Bahige Tabbarah, relativement au projet de loi sur les loyers. Voici les principales de ces remarques:1. Rejet de l’indexation de l’augmentation des...
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