Loyers : un plafond de 10% d'augmentation

Le comité ministériel chargé d’examiner le projet de loi sur les loyers élaboré par le ministre de la Justice, M. Bahige Tabbarah, y a introduit hier des amendements en faveur des locataires.
A l’issue de la réunion qui a notamment groupé les ministres Tabbarah, Chahé Barsoumian, Chawki Fakhoury et Elias Hanna, le ministre de la Justice a précisé que le projet sera soumis au Conseil des ministres lors de sa prochaine réunion. Les principaux amendements apportés au texte initial concernent les frais de location qui, selon M. Tabbarah, seront indexés sur l’indice d’inflation émanant de la direction centrale des statistiques et non plus de la Banque centrale. «Nous avons fixé un plafond d’augmentation équivalent à 10%», a-t-il dit.
Par ailleurs, d’après le nouveau projet élaboré hier par le comité, si le propriétaire désire récupérer son appartement, il doit payer au locataire des indemnités équivalant au minimum à 35% du prix de l’appartement.
De son côté, le locataire a trois options: soit il achète l’appartement qu’il habite, soit il l’évacue soit il y demeure sans que cela n’implique une nouvelle augmentation, à l’exception de celle prévue par l’indexation à l’indice d’inflation.
Concernant les frais de réparations et les dépenses communes assumées conjointement par le propriétaire et le locataire, les réparations doivent avoir lieu sous la supervision du juge des référés habilité à déterminer la nécessité et le montant des réparations.
M. Tabbarah a ajouté: «Je crois que le projet ainsi amendé tient compte des nombreuses revendications émises à cet égard et réduit les inquiétudes que le projet initial avait suscitées».
En réponse à une question concernant l’éventualité d’un recours en invalidation devant le Conseil constitutionnel en vue d’abroger le projet de loi s’il venait à être approuvé par l’Assemblée nationale, le ministre de la Justice a déclaré: «Si le projet est voté dans sa forme actuelle, il ne viole pas la Constitution. Selon les propriétaires, le seul fait de prolonger la durée du bail contre le gré du propriétaire est anticonstitutionnel. Mais je crois que ce problème s’est déjà posé dans un certain nombre de pays qui ont connu des circonstances déterminées. Or aucun de ces pays n’a considéré qu’une telle mesure était anticonstitutionnelle», a-t-il ajouté.