Le gouvernement suisse a annoncé que les commissions occultes versées pour obtenir des marchés ne seraient plus déductibles des impôts et que la corruption de fonctionnaires étrangers constituerait un délit.
«Le Conseil fédéral considère que le versement de commission est répréhensible. la corruption porte atteinte à la confiance placée en l’administration et dans l’Etat et doit être combattue. De telles pratiques ne doivent plus être récompensées par des déductions fiscales», explique le ministère des Finances dans un communiqué.
Actuellement, les pots-de-vin peuvent être déduits des impôts s’il est prouvé que leur versement a permis de conclure des transactions.
Par ailleurs, la législation en vigueur interdit le versement de pots-de-vin à des fonctionnaires suisses. Cette interdiction sera étendue aux fonctionnaires étrangers, conformément aux recommandations de l’Organisation pour la coopération et le développement économique (ODCE).
«Le Conseil fédéral considère que le versement de commission est répréhensible. la corruption porte atteinte à la confiance placée en l’administration et dans l’Etat et doit être combattue. De telles pratiques ne doivent plus être récompensées par des déductions fiscales», explique le ministère des Finances dans un communiqué.
Actuellement, les pots-de-vin peuvent être déduits des impôts s’il est prouvé que leur versement a permis de conclure des transactions.
Par ailleurs, la législation en vigueur interdit le versement de pots-de-vin à des fonctionnaires suisses. Cette interdiction sera étendue aux fonctionnaires étrangers, conformément aux recommandations de l’Organisation pour la coopération et le développement économique (ODCE).
Le gouvernement suisse a annoncé que les commissions occultes versées pour obtenir des marchés ne seraient plus déductibles des impôts et que la corruption de fonctionnaires étrangers constituerait un délit.«Le Conseil fédéral considère que le versement de commission est répréhensible. la corruption porte atteinte à la confiance placée en l’administration et dans l’Etat et doit être combattue. De telles pratiques ne doivent plus être récompensées par des déductions fiscales», explique le ministère des Finances dans un communiqué.Actuellement, les pots-de-vin peuvent être déduits des impôts s’il est prouvé que leur versement a permis de conclure des transactions.Par ailleurs, la législation en vigueur interdit le versement de pots-de-vin à des fonctionnaires suisses. Cette interdiction sera étendue aux...
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