Quatorze députés présentent un recours en invalidation de la loi prorogeant le mandat des conseils municipaux

Quatorze députés ont saisi hier le Conseil constitutionnel d’un recours en invalidation de la loi prorogeant jusqu’au 30/4/1999 les mandats des conseils municipaux et des commissions désignées et faisant office de conseils municipaux (loi 654 du 24/7/1997). Le texte relève de manière exhaustive une série de points que les parlementaires jugent en violation des lois et de la Constitution. Il met l’accent sur le fait que l’Exécutif s’est substitué au pouvoir législatif en s’«arrogeant» le droit de fixer une date pour les élections municipales entre le 31/7/1997 (date de la parution de la loi contestée dans le Journal officiel) et le 30/4/1999. Il précise aussi qu’il n’est pas possible d’arguer de circonstances exceptionnelles, pour justifier le report des municipales dans la mesure où la théorie des circonstances exceptionnelles n’est applicable qu’en période de troubles ou de guerre.

Les signataires du recours sont Mme Nayla Moawad et MM. Hussein Husseini, Sélim Hoss, Omar Karamé, Nassib Lahoud, Boutros Harb, Mohamed Youssef Beydoun, Camille Ziadé, Najah Wakim, Zaher Khatib, Mansour el-Bone, Ibrahim Amine el-Sayyed, Khaled Daher et Elias Daher.
Le recours, le premier dont est saisi le Conseil constitutionnel après l’élection de son nouveau président et le remplacement de quatre de ses membres, se situe dans 24 pages.
Sur le plan de la forme, les députés précisent que le recours qu’ils ont présenté est recevable, d’une part parce qu’il est signé par plus de dix députés et d’autre part parce qu’il a été soumis au Conseil constitutionnel dans les délais réglementaires, à savoir dans les 15 jours qui ont suivi la publication de la loi au Journal officiel. Celle-ci a été publiée le 31/7/1997 au JO.
Les députés rappellent dans les détails les décisions successives prises par le gouvernement pour proroger le mandat des conseils municipaux élus en 1963 et combler tout vide laissé par la mort ou le départ de certains membres de ces conseils. «Ce qui a abouti à une spoliation du droit des contribuables à gérer eux-mêmes leurs affaires au niveau de leur localité, ainsi qu’à une régression du développement des villes et des localités et à une dilapidation des fonds revenant aux municipalités», notent-ils.
Sur le plan du fond, les députés commencent par souligner que la loi 654 est en contradiction avec le décret-loi 118 du 30 juin 1997 qui fixe à six ans le mandat des conseils municipaux dans la mesure où «les règles démocratiques commandent un retour régulier au collège électoral pour lui permettre d’exprimer sa volonté». «Il est par conséquent inadmissible de proroger les mandats de conseils élus depuis plus de 34 ans, dont la moitié n’existe plus et dont le reste est paralysé du fait de la mort d’une grande partie de ses membres et des problèmes de santé des autres», précisent-ils dans les attendus du texte présenté au Conseil constitutionnel.

Les exigences de
l’entente nationale

Ils rejettent aussi l’argument des circonstances exceptionnelles comme prétexte pour un report des municipales, d’autant, notent-ils, que des élections parlementaires avaient été organisées en 1992 et 1996 et que des partielles ont eu lieu en 1994 et 1997. Pour étayer leur point de vue, ils s’arrêtent sur la définition de la théorie des circonstances exceptionnelles, laquelle «théorie autorise l’administration à recourir, en période de troubles ou de guerre, à des décisions nécessaires au maintien de l’ordre public et à la continuité des services publics, considérées en temps normal comme illégales et exorbitantes du droit commun», selon le Guide juridique Dalloz.
Après avoir rappelé, en citant notamment le ministre de l’Intérieur, M. Michel Murr, que l’Etat avait tout préparé en vue des municipales, les députés rejettent les propos selon lesquels le report du scrutin est justifié par les exigences de l’entente nationale en citant notamment le chef de l’Etat, M. Elias Hraoui. Le président Hraoui «avait affirmé dans une conférence de presse, le 9 avril dernier, que les municipales facilitent (la consolidation) de l’entente nationale», font-ils remarquer.
Selon les auteurs du recours, le principal but du gouvernement à travers le report des élections, est de maintenir sa mainmise sur les fonds appartenant aux municipalités. Les quatorze députés précisent ensuite que la loi dont ils réclament l’invalidation est anticonstitutionnelle dans la mesure où elle est en contradiction avec les paragraphes B, C, D, E et G du préambule de la Constitution. Ils développent une longue argumentation à ce sujet. Le premier évoque, entre autres, l’adhésion du Liban à la Charte internationale des droits de l’homme qui «consacre le droit de tout individu à participer à la gestion des affaires publiques de son pays, soit directement, soit à travers des représentants élus librement». Le deuxième est en rapport avec le respect des libertés publiques, la justice sociale et l’égalité des droits et des devoirs, sans discrimination aucune. Le troisième précise que le peuple est la source de tout pouvoir et le quatrième consacre le principe de la séparation des pouvoirs.

A ce sujet, les députés rappellent que l’autorité législative est détenue seulement par le Parlement. Ils notent que le gouvernement s’est contenté de fixer un délai maximum pour la prorogation du mandat des conseils municipaux et a omis de déterminer un délai minimum, «ce qui a permis à l’autorité exécutive de se substituer au pouvoir législatif en déterminant la date du scrutin durant la période allant du 31/7/1997 jusqu’au 30/4/1999».

Selon eux, l’Exécutif «s’est aussi substitué à l’autorité législative parce qu’en vertu de cette loi, le ministre de l’Intérieur peut convoquer à des élections dans un village ou une ville déterminés, durant cette période, ce qui est en contradiction avec le principe de l’organisation du scrutin sur l’ensemble du territoire».