L'Ordre dispose d'un mois pour se prononcer sur la demande du parquet

Les avocats de M. Najah Wakim, Mes Béchara Abou Saad et Khalil Abou Saad, ont présenté hier au juge d’instruction de permanence à Beyrouth, M. Fouad Geagea, des exceptions de forme sur base desquelles ils ont réclamé la cessation des poursuites engagées contre leur client, conformément aux articles 39 de la Constitution et 79 de la loi organisant la profession d’avocat.
Après qu’il aura pris connaissance des remarques formulées par les représentants de M. Wakim, le juge d’instruction les soumettra à l’ordre des avocats qui les joindra au dossier que lui avait présenté M. Geagea et sur base duquel il avait demandé l’autorisation de poursuivre le député. Le conseil de l’ordre a un délai d’un mois — à partir du moment où le dossier lui est remis — pour décider si cette demande est fondée ou pas. Une fois qu’il annoncera sa décision, il renverra le dossier au juge d’instruction qui le soumettra à son tour au parquet. Le procureur général près la Cour d’appel formulera alors ses remarques au sujet des exceptions de forme.
Celles-ci sont fondées sur trois points: l’article 39 de la Constitution, l’article 79 de la loi organisant la profession d’avocat et le principe du flagrant délit. Tout en insistant sur le fait que les propos de leur client ont été déformés, les deux avocats ont précisé qu’en tout état de cause, l’article 39 de la Constitution retient le principe de l’irresponsabilité du député et ce pour toute la durée de son mandat.
En plus des textes constitutionnels, ils se sont appuyés sur les procès-verbaux de la réunion durant laquelle la Constitution libanaise avait été élaborée, en 1926, pour expliquer davantage la finalité de l’immunité parlementaire en vertu de laquelle «aucun membre de la Chambre ne peut être poursuivi à l’occasion des opinions ou des votes émis par lui, pendant la durée de son mandat», que ce soit, estiment-ils, à l’intérieur ou à l’extérieur du Parlement.
Après avoir souligné qu’en vertu de l’article 27 de la Constitution, «le député représente toute la nation et aucun mandat impératif ne peut lui être donné par ses électeurs», les deux avocats ont fait valoir que c’est sur base de ce texte qu’un député peut «critiquer ou attaquer toute opinion ou toute action qui porterait atteinte aux intérêts du peuple». «En lisant le discours de M. Najah Wakim, on se rend compte, bien que le texte ne contienne aucune atteinte au chef de l’Etat ou appel à la désobéissance armée, que les sujets qu’il a abordés sont d’intérêt général et concernent la vie publique», ont-ils estimé.
Quant à l’article 79 de la loi organisant la profession d’avocat, il précise que «sauf cas de flagrant délit, un avocat ne peut être interrogé au sujet d’un crime dont il serait accusé, avant que le bâtonnier n’en soit informé. Le président de l’ordre peut assister personnellement à l’interrogatoire ou déléguer un membre du conseil de l’ordre». Il stipule aussi qu’un avocat ne peut pas être poursuivi pour un acte dont il serait accusé dans le cadre de l’exercice de sa profession sans autorisation préalable de l’ordre des avocats. Il appartient au Conseil de l’ordre de juger si cet acte est relatif ou pas à l’exercice de la fonction d’avocat, ajoute le texte.
Les représentants de M. Wakim se sont ensuite étendus sur la définition du concept de «flagrant délit», telle qu’elle est précisée dans l’article 36 du Code de procédure pénale. Selon ce texte, passé le délai de 24 heures, on ne peut parler de flagrant délit en désignant un crime mais de «crime ordinaire sur lequel la procédure ordinaire s’applique». «Pour justifier les poursuites engagées contre M. Wakim, le parquet s’est basé sur un discours qu’il avait prononcé le 2 août, et dont la teneur a été déformée. Or, le parquet n’est intervenu que le 4 août à midi, soit plus de 48 heures à partir du moment des faits», ont ajouté les avocats avant de réclamer la cessation des poursuites judiciaires contre leur client.