La Commission européenne a mis en garde les Etats-Unis sur la manière dont ce pays entend transposer dans sa législation un accord international à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les télécommunications, a annoncé un porte-parole.
La Commission estime qu’un projet de règlement de la Commission fédérale de la communication (FCC) sur la participation de sociétés étrangères sur le marché américain des télécommunications n’apparaît pas compatible avec l’accord intervenu à l’OMC le 15 février 1997.
Les 15 Etats membres de l’Union européenne et la Commission s’inquiètent de clauses «vagues et floues» de ce projet qui mettent en avant «l’intérêt public» ou encore «la politique étrangère» pour refuser des licences à des entreprises non américaines qui souhaiteraient entrer en concurrence avec des sociétés américaines.
Une autre clause du projet de règlement de la FCC évoque, également de manière «vague et floue», selon la Commission, l’éventualité «d’un très haut risque» que ferait courir à la concurrence l’intervention d’entreprises étrangères sur le marché américain des télécommunications.
La Commission a, en conséquence, demandé à la FCC de revoir son projet de règlement. Dans le cas où elle ne le ferait pas, la Commission se réserve le droit de saisir l’OMC. (AFP)
La Commission estime qu’un projet de règlement de la Commission fédérale de la communication (FCC) sur la participation de sociétés étrangères sur le marché américain des télécommunications n’apparaît pas compatible avec l’accord intervenu à l’OMC le 15 février 1997.
Les 15 Etats membres de l’Union européenne et la Commission s’inquiètent de clauses «vagues et floues» de ce projet qui mettent en avant «l’intérêt public» ou encore «la politique étrangère» pour refuser des licences à des entreprises non américaines qui souhaiteraient entrer en concurrence avec des sociétés américaines.
Une autre clause du projet de règlement de la FCC évoque, également de manière «vague et floue», selon la Commission, l’éventualité «d’un très haut risque» que ferait courir à la concurrence l’intervention d’entreprises étrangères sur le marché américain des télécommunications.
La Commission a, en conséquence, demandé à la FCC de revoir son projet de règlement. Dans le cas où elle ne le ferait pas, la Commission se réserve le droit de saisir l’OMC. (AFP)
La Commission européenne a mis en garde les Etats-Unis sur la manière dont ce pays entend transposer dans sa législation un accord international à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les télécommunications, a annoncé un porte-parole.La Commission estime qu’un projet de règlement de la Commission fédérale de la communication (FCC) sur la participation de sociétés étrangères sur le marché américain des télécommunications n’apparaît pas compatible avec l’accord intervenu à l’OMC le 15 février 1997.Les 15 Etats membres de l’Union européenne et la Commission s’inquiètent de clauses «vagues et floues» de ce projet qui mettent en avant «l’intérêt public» ou encore «la politique étrangère» pour refuser des licences à des entreprises non américaines qui souhaiteraient entrer en...
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