Les avocats du chef du parti dissous des «Forces libanaises» Samir Geagea ont soumis hier aux ministères de la Justice, de l’Intérieur et de la Défense un mémorandum dans lequel ils mettent en évidence les droits dont devrait jouir leur client, en vertu des décrets 14301 et 6236, et dont il est privé, partiellement ou totalement, et réclamant à l’Administration des dommages et intérêts de 50 millions de L.L.
Les avocats de M. Geagea ont fait état des infractions à la loi suivantes:
— Samir Geagea est détenu dans une geôle du ministère de la Défense, depuis le 24 avril 1994. Il s’y trouve en état d’isolement continuel et doit subir l’humiliation de voir ses yeux bandés, toutes les fois qu’il est sorti à l’air libre. Or l’article 73 du code de procédure pénale prévoit que le prisonnier ne peut être placé en isolement que pour une période maximum de 10 jours, renouvellable une fois.
— Samir Geagea est privé d’un des «droits sacrés» reconnus par la loi et par la Charte des droits de l’homme à toute personne poursuivie en justice, celui de se retrouver en tête-à-tête avec ses avocats, pour préparer sa défense. De ce fait, il est empêché de prendre connaissance de certains documents au sujet desquels ses avocats désirent recueillir son avis, pour mieux le défendre, mais qu’ils désirent garder confidentiels.
— Conditions sanitaires de la cellule: Samir Geagea est confiné dans une cellule où les conditions sanitaires prévues par la loi française (décret 322 du 22 février 1969) ne sont pas remplies. Par ailleurs, l’article 60 du décret 14310, amendé le 6 janvier 1967, prévoyant que tout prisonnier a le droit à une promenade quotidienne de trois heures, n’est pas respecté.
— Correspondance: l’article 62 du décret 14301 en date de février 1949 prévoit que le prisonnier a le droit de recevoir des lettres, des colis, et des sommes liquides; il a aussi le droit d’envoyer deux lettres par semaine. Ces droits ne sont pas assurés à M. Geagea.
Les avocats de M. Geagea ont fait état des infractions à la loi suivantes:
— Samir Geagea est détenu dans une geôle du ministère de la Défense, depuis le 24 avril 1994. Il s’y trouve en état d’isolement continuel et doit subir l’humiliation de voir ses yeux bandés, toutes les fois qu’il est sorti à l’air libre. Or l’article 73 du code de procédure pénale prévoit que le prisonnier ne peut être placé en isolement que pour une période maximum de 10 jours, renouvellable une fois.
— Samir Geagea est privé d’un des «droits sacrés» reconnus par la loi et par la Charte des droits de l’homme à toute personne poursuivie en justice, celui de se retrouver en tête-à-tête avec ses avocats, pour préparer sa défense. De ce fait, il est empêché de prendre connaissance de certains documents au sujet desquels ses avocats désirent recueillir son avis, pour mieux le défendre, mais qu’ils désirent garder confidentiels.
— Conditions sanitaires de la cellule: Samir Geagea est confiné dans une cellule où les conditions sanitaires prévues par la loi française (décret 322 du 22 février 1969) ne sont pas remplies. Par ailleurs, l’article 60 du décret 14310, amendé le 6 janvier 1967, prévoyant que tout prisonnier a le droit à une promenade quotidienne de trois heures, n’est pas respecté.
— Correspondance: l’article 62 du décret 14301 en date de février 1949 prévoit que le prisonnier a le droit de recevoir des lettres, des colis, et des sommes liquides; il a aussi le droit d’envoyer deux lettres par semaine. Ces droits ne sont pas assurés à M. Geagea.
Les avocats du chef du parti dissous des «Forces libanaises» Samir Geagea ont soumis hier aux ministères de la Justice, de l’Intérieur et de la Défense un mémorandum dans lequel ils mettent en évidence les droits dont devrait jouir leur client, en vertu des décrets 14301 et 6236, et dont il est privé, partiellement ou totalement, et réclamant à l’Administration des...
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