Ecoutes téléphoniques Londres condamné par la cour des droits de l'homme

La Cour européenne des droits de l’homme, dans un arrêt rendu à l’unanimité, a condamné mercredi la Grande-Bretagne à verser 10.000 livres sterling à une femme policier placée sur écoutes par sa hiérarchie.
La Grande-Bretagne est par ailleurs condamnée à rembourser une partie de ses frais et dépens à Alison Halford, aujourd’hui âgée de 57 ans, placée sur écoutes après avoir engagé, en 1990, une procédure judiciaire contre le ministère de l’Intérieur car elle estimait que sa carrière était bloquée par sexisme.
Le gouvernement britannique considérait que ces écoutes, pratiquées par la police sur son propre réseau, ne tombaient pas sous le coup de la loi de 1985 sur les écoutes téléphoniques, qui ne concerne que le téléphone public.
«Il ressort clairement de la jurisprudence de la cour que les appels téléphoniques émanant de locaux professionnels, tout comme ceux provenant du domicile, peuvent se trouver compris dans les notions de «vie privée» et de «correspondance»», indique l’arrêt de la cour de Strasbourg.

Retraite anticipée

Outre l’atteinte à la vie privée, la Cour retient contre la Grande-Bretagne une violation du droit à un recours devant une instance nationale, dans la mesure où l’affaire concernée n’entre pas dans le cadre de la loi de 1985.
Nommée contrôleur général de la police de Merseyside en 1983, Alison Halford était alors devenue l’officier de police féminin le plus gradé du Royaume. Mais elle s’était vu préférer, pour un poste supérieur, un collègue mâle pourtant moins qualifié.
A la suite de sa plainte devant les tribunaux, elle avait acquis la conviction, grâce notamment à divers témoignages, que les deux lignes de téléphone dont elle disposait sur son lieu de travail ainsi que sa ligne privée étaient placées sur écoute.
Aux yeux du gouvernement britannique et de la cour, Alison Alford n’a pu toutefois prouver suffisamment la réalité des écoutes pratiquées sur la ligne de son domicile.
La cour n’a pas retenu non plus la plainte d’Alison Halford pour discrimination sexuelle.
La convention européenne des droits de l’homme ne proscrit en effet une telle discrimination que lorsqu’elle affecte «la jouissance des droits et libertés reconnus par la convention», dont ne fait pas partie le droit à la promotion professionnelle.
Une proposition qui devrait être débattue lors du prochain sommet des chefs d’Etat et de gouvernement du Conseil de l’Europe, en octobre à Strasbourg, vise d’ailleurs à inclure une clause de protection contre toute discrimination dans la Convention européenne des droits de l’homme.
Le conflit entre Alison Halford et sa hiérarchie a trouvé une issue en 1992 avec sa mise à la retraite anticipée, assortie d’une indemnité de 15.000 livres.
La Cour européenne des droits de l’homme est une juridiction émanant du Conseil de l’Europe, chargée de veiller au respect de la Convention européenne des droits de l’homme au sein des 40 Etats membres. (Reuter)