Enrichissement illicité : un grand débat juridique soulevé par Tabbarah

Les membres de la commission parlementaire de l’Administration et de la Justice ont commencé hier à étudier la proposition de loi sur l’enrichissement illicite qui avait fait l’objet d’un débat animé mercredi Place de l’Etoile. Le projet, présenté par le député Boutros Harb, dans une volonté de donner une certaine transparence à l’action politique, avait suscité quelques remarques de la part du ministre de la Justice, M. Bahige Tabbarah.
Tout en estimant qu’il s’agit d’une initiative louable, qui vise, entre autres, à unifier les deux textes de loi qui traitent de la question et qui datent de 1953 et 1954, M. Tabbarah a relevé quelques points encore obscur, qui portent aussi bien sur les personnes touchées par le projets que sur son mécanisme d’application et sur le fond du débat.
Il pense ainsi que le fait de demander — comme le prévoit le projet de M. Harb — à tous les soldats, agents de la sécurité et fonctionnaires ainsi qu’à «tous ceux qui ont un lien avec eux» (ce qui demande à être précisé car l’amitié ou le simple voisinage sont-ils considérés comme un lien?) de déclarer leurs biens et avoirs, risque d’entraver son application. Car, si près de 150.000 personnes doivent faire une déclaration de biens, cela nécessité la création d’une véritable administration qui s’occuperait d’enregistrer les déclarations et qui devrait ensuite essayer de les vérifier. Par ailleurs, le projet de M. Harb prévoit deux instances — chacune formée de trois juges — la première chargée de vérifier les déclarations et la seconde de trancher les litiges. Quant aux députés, ministres et autres responsables, en cas de doute, ils seront déférés devant la Haute Cour de Justice. Autrement, dit, selon le ministre, le projet du député instaure une sorte d’inégalité, privilégiant certaines personnes au détriment d’autres. C’est dire qu’à ses yeux, le mécanisme d’application du projet comporte encore de nombreuses lacunes.

Le secret bancaire

Le second point soulevé par le ministre Tabbarah porte sur le secret bancaire. Dans son projet, M. Harb demande à tous ceux qui occupent une fonction publique d’accepter de lever le secret sur leurs avoirs bancaires. Or, selon le ministre, cela créerait un précédent regrettable, d’autant que le Liban affronte de graves pressions internationales pour le pousser à une levée au moins partielle de ce secret. C’est notamment le cas depuis qu’il a signé la convention internationale de lutte contre la drogue et le terrorisme, tout en émettant des réserves sur l’article portant sur la levée du secret bancaire dans le cas des personnes suspectes. Or, précise le ministre, le Liban, a reçu il y a quelques jours une protestation de plusieurs pays européens lui demandant de revenir sur cette réserve. Si donc, il accepte le principe de la levée du secret bancaire, dans le cadre de ce projet de loi, il ne pourra plus refuser de le faire dans celui de la convention internationale.
Enfin, le troisième point soulevé par le ministre porte sur le principe même de l’enrichissement illicite: théoriquement, il est le résultat de comportements condamnés par la loi. Dans ce cas, doit-il être considéré comme un crime ou bien comme une présomption dans d’autres crimes, tels que la corruption, le trafic d’influence et d’autres?
Pour M. Tabbarah, il s’agit d’un grand débat qu’il est nécessaire d’ouvrir et ce qu’il a voulu faire au cours de la réunion. Quant à présenter des solutions, il ne peut le faire seul, puisque le projet qu’il pourrait proposer doit d’abord être approuvé par le Conseil des ministres. Il s’est donc contenté, mercredi, d’émettre des réserves et comme le débat a été enregistré sur cassettes, celles-ci seront retranscrites et une copie en sera remise à tous les députés membres de la commission. Ainsi, ils pourront en discuter au cours de la prochaine réunion de la commission parlementaire de la Justice et de l’Administration qui doit se tenir lundi, Place de l’Etoile. Mais M. Tabbarah est catégorique il n’y a aucun atermoiement de la part du gouvernement, mais seulement des points de droit qu’il est bon de discuter. Car, aussi, bien le ministre que les députés membres de cette commission sont d’accord pour accueillir favorablement l’initiative visant à adopter un nouveau projet de loi condamnant l’enrichissement illicite. S’il y a donc des réserves, elles doivent, selon M. Tabbarah, être étudiées, sans préjugés politiques... Mais justement, c’est là que le bât blesse...