Un code électoral en gestation... et de nouvelles libertés prises avec la constitution..

Le délai de 15 jours prévu dans l’article 56 de la Constitution s’est écoulé sans que le chef de l’Etat ne signe le projet de loi gouvernemental prorogeant de huit mois le mandat de la présente législature.
Il ne l’a pas non plus renvoyé au Conseil des ministres pour réexamen. S’il s’agissait d’un décret, le texte deviendrait automatiquement exécutoire; mais comme c’est un projet de loi, ce qui devient exécutoire c’est sa transmission à la Chambre des députés qui doit le voter... Ceci en principe, car en réalité — troïka pas morte —, le président de la République et le président du Conseil se sont entendus pour retarder la signature jusqu’à ce que le gouvernement élabore un nouveau code électoral qui serait transmis à l’Assemblée en même temps que le projet de prorogation...
Un précédent que cette ignorance des délais constitutionnels? «Pas du tout, avoue un loyaliste, il existe un paquet compact de décrets pris depuis plusieurs mois, dûment paraphés par le président du Conseil et les ministres concernés et que le chef de l’Etat n’a pas signés également sans les renvoyer au Conseil des ministres, en accord avec le chef du gouvernement...» Et de souligner avec une désarmante ingénuité que, «sans une telle entente entre les deux présidents, il ne serait pas possible de contourner la Constitution». Un exploit hautement appréciable en effet...
Toujours est-il qu’en pratique, pour accélérer un peu les choses, le président Rafic Hariri a soumis au débat public l’idée de faire du Liban tout entier une seule circonscription, afin qu’un consensus soit atteint à ce sujet avant qu’on ne rédige le projet de la nouvelle loi électorale.

Cette idée, M. Hariri en a discuté, confirment des sources informées, avec le patriarche Sfeir. A l’un des dignitaires religieux présents à cette rencontre qui lui faisait remarquer que l’électeur chrétien du Nord n’est pas concerné par l’élection d’un chiite ou d’un sunnite au Sud ou dans la Békaa par exemple, le chef du gouvernement a répliqué en substance: «N’est-ce pas M. Nabih Berry qui est président d’une Chambre qui légifère pour tout le monde, chrétiens et musulmans confondus? Comment un électeur, de quelque confession qu’il soit, peut n’être pas concerné par l’élection de M. Berry ou de tout autre qui en briguerait les fonctions nationales? Il serait tout à fait contraire à l’esprit de coexistence de laisser les chrétiens voter uniquement pour des chrétiens et les musulmans uniquement pour des musulmans. Ce n’est pas ainsi qu’on peut réaliser le brassage national. De plus le député ne s’intéresserait plus qu’à sa petite sphère électorale, sa circonscription et sa confession. Il deviendrait très difficile d’abolir dans un délai raisonnable le confessionnalisme politique, car le discours politique deviendrait par trop nombriliste, dirigé vers des catégories fractionnées, sans aucune dimension nationale. Il faut au contraire promouvoir cette dimension, qui sert finalement les intérêts de tous, à travers le système électoral. Même dans la phase transitoire, le président de la République maronite, le président de la Chambre chiite et le président du Conseil sunnite débordent le cadre de leurs communautés collectives et n’en sont plus exclusivement les représentants au pouvoir, à partir du moment où ils sont, directement ou indirectement, mandatés par les électeurs de toutes les confessions».

Toujours est-il que beaucoup de parties locales freinent des quatre fers devant la perspective d’un Liban circonscription unique. A leur avis, cette formule abolirait peut-être le confessionnalisme politique mais pour le remplacer par une dictature de la majorité numérique contraire aux fondements consensuels du pays... Une objection qui attire l’attention sur une contradiction qu’on occulte souvent, notamment dans le discours officiel: en dehors du confessionnalisme, le terme de coexistence n’a tout simplement pas de sens. Il existe cependant des moyens d’atténuer les inconvénients virtuels de la circonscription unique, par l’adoption par exemple d’un système à la proportionnelle, avec un premier tout au niveau des cazas. Cela à moins qu’on ne parvienne à un système de partis qui ne seraient pas confessionnels...

E.K.