Des manifestants sur la place el-Nour, à Tripoli, le 20 septembre 2026, réclamant l'adoption de la loi d'amnistie générale suspendue par le Conseil constitutionnel (CC) le 10 septembre. Photo relayée par notre correspondant dans le Nord, Michel Hallak
Le sort judiciaire du cheikh salafiste Ahmad el-Assir, détenu depuis plus de onze ans et condamné à mort en 2017 par le tribunal militaire pour son implication dans les affrontements meurtriers d’Abra (Saïda) avec l’armée libanaise, en juin 2013, se trouve au cœur d’une controverse. Celle-ci porte sur l’interprétation, par le Conseil constitutionnel (CC), des dispositions relatives à la réduction des peines prévues dans la loi d’amnistie générale, adoptée par le Parlement le 4 septembre 2026, notamment à la lumière de l’abolition de la peine capitale en août dernier.
L’article 3 de la loi d’amnistie dispose que « pour les crimes commis avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, la peine de mort est remplacée par 28 ans d’emprisonnement, tandis que les travaux forcés à perpétuité sont ramenés à 17 ans ».
Saisi par un recours présenté par le Courant patriotique libre (CPL), le Conseil constitutionnel a interprété cet article en distinguant deux catégories : ceux qui avaient été condamnés à mort avant l’abolition de la peine capitale et dont la peine a été commuée d’office en travaux forcés à perpétuité, et ceux qui avaient été directement condamnés aux travaux forcés à perpétuité. Selon l’interprétation du CC, les premiers relèvent du régime des 28 ans d’emprisonnement, tandis que les seconds bénéficient d’une réduction à 17 ans.
Concernant Ahmad el-Assir, l’enjeu est donc de déterminer quel régime de réduction de peine pourrait lui être applicable : 17 ou 28 ans de prison ? Le cheikh salafiste est détenu depuis le 15 août 2015. S’il bénéficie d’une réduction à 17 ans, il devrait être libéré en mai 2028, sachant que l’année carcérale est de 9 mois. Mais si la sanction de 28 ans lui est applicable, il ne sera libéré qu’en 2036.
L’affaire de Abra est actuellement examinée par la Cour de cassation militaire, saisie d’un pourvoi des avocats d’Ahmad el-Assir. La prochaine audience est prévue le 26 novembre. À présent que la peine capitale est supprimée, la peine la plus lourde que cette haute juridiction pourrait désormais infliger est celle des travaux forcés à perpétuité.
Interrogé par L’Orient-Le Jour, Abdel Hamid Akoum, l’un des avocats d’Ahmad el-Assir, affirme que si, le cas échéant, la Cour de cassation prononce une peine de travaux forcés à perpétuité, son verdict ne devrait pas en préciser la durée en années. Selon lui, c’est la date à laquelle les faits ont été commis qui doit déterminer la durée de la peine applicable. Pour un crime commis avant l’abolition de la peine de mort, la condamnation doit être convertie en travaux forcés à perpétuité, et ramenée à 17 ans d’emprisonnement en application de la loi d’amnistie. Me Akoum estime ainsi que son client « ne devrait pas être soumis au régime des 28 ans, prévu pour les personnes condamnées à mort avant la suppression de la peine capitale ».
L ’interprétation clarifiée du Conseil constitutionnel
Face à de telles incertitudes, le chef du gouvernement, Nawaf Salam, a sollicité l’avis du parquet de cassation. En réponse, l’avocat général, Mohammad Saab, a élaboré une étude juridique visant à « clarifier » l’interprétation du Conseil constitutionnel. Selon cette analyse, le régime des 28 ans doit s’appliquer aux personnes ayant fait l’objet d’une condamnation définitive à la peine de mort avant l’abolition de celle-ci. Or, Ahmad el-Assir ne faisant pas l’objet d’une telle condamnation puisque son pourvoi est en cours d’examen, la Cour de cassation militaire devrait, le cas échéant, prononcer une peine de travaux forcés à perpétuité, ramenée à 17 ans en vertu de la loi d’amnistie. Compte tenu de la durée de détention déjà effectuée par le cheikh salafiste, une telle issue signifie qu’il a presque achevé sa peine.
Cette interprétation de la décision du Conseil constitutionnel rejoint les explications données à L’OLJ par Élie Mecherkani, membre de cette haute instance. « Notre décision est claire : le régime des 28 ans d’emprisonnement ne peut s’appliquer qu’en cas de condamnation définitive à la peine de mort pour les crimes commis avant le 1er mars 2026 », précise M. Mecherkani, soulignant qu’« en tout état de cause, la peine capitale ne peut désormais plus être prononcée pour les crimes commis avant cette date et dont le verdict définitif n’a pas encore été prononcé, puisqu’elle a été abolie par le législateur ».
L’étude juridique du juge Saab n’a pas de caractère contraignant, mais le chef du parquet de cassation, Ahmad Rami el-Hajj, pourrait en reprendre l’interprétation dans des circulaires adressées aux juridictions libanaises, indique une source judiciaire à L’OLJ.
Au-delà de la durée de la peine infligée à son client, Me Akoum soutient que celui-ci devrait même bénéficier de l’amnistie, et être, par conséquent, immédiatement remis en liberté. À l’appui de son argument, il souligne que le tribunal militaire n’a pas condamné Ahmad el-Assir pour meurtre, mais pour instigation au meurtre. Or, si la loi d’amnistie exclut expressément les meurtres de son champ d’application, elle ne mentionne pas l’instigation au meurtre parmi les infractions exclues, note-t-il.
Les remous suscités auprès des députés favorables à une remise en liberté prochaine d’Ahmad el-Assir a poussé certains d’entre eux à réclamer le départ des dix membres de cette instance et la nomination d’un nouveau Conseil. Nommés en août 2019 pour un mandat de six ans, les membres du Conseil sont arrivés au terme de ce mandat en août 2025. Ils restent toutefois en fonction jusqu’à la nomination de leurs successeurs, conformément à la loi.