Les locaux du fournisseur public public d’internet et de téléphonie fixe Ogero, le 28 juin 2024 à Tyr, au Liban-Sud. Photo d'illustration Matthieu Karam/L'Orient- Le Jour.
Plus d'une centaine de millions de dollars par an : c’est ce que l’État libanais laisserait échapper à cause des réseaux internet illégaux. Dans un rapport daté du 19 juillet, que L’Orient-Le Jour a pu consulter, la cinquième chambre de la Cour des comptes chiffre à 128,8 millions de dollars par an le manque à gagner net subi par les finances publiques du fait de ces réseaux.
L’ampleur du phénomène est considérable et bien connue des autorités. Dès mars 2009, l’Autorité de régulation des télécommunications (ART) mettait en garde contre des opérateurs sans licence qui louaient des services auprès de sociétés autorisées avant de les redistribuer illégalement. Contrairement à une idée répandue, le caractère illégal ne tient donc pas nécessairement à l’origine de la connexion, mais à sa redistribution par un réseau non autorisé. En 2024, le ministère des Télécommunications recensait 638 réseaux illégaux opérant dans le pays, et, en juillet 2025, le ministre des Télécommunications, Charles Hage, a indiqué qu’ils desservaient environ un million d’abonnés.
La Cour estime ce manque à gagner à partir d’une perte d’environ 17 dollars par mois et par abonné, soit près de 219 millions de dollars bruts par an, dont sont retranchés quelque 90,2 millions correspondant au coût de l’internet revenant déjà au Trésor. Une partie de ce manque à gagner concerne le décret 3260 de 2018 et ses amendements, qui régissent notamment les droits de passage et de raccordement accordés aux fournisseurs de services de transmission de données (DSP) utilisant le réseau local du ministère des Télécommunications. Le rapport évoque notamment une quote-part de 51 % revenant à l’État dans ce mécanisme, qui ne correspond ni à la moitié de la facture de l’abonné ni à la moitié du chiffre d’affaires d’un distributeur, mais à la part revenant à l’État au titre de l’utilisation de l’infrastructure publique. Le calcul intègre également le partage des revenus, les lignes louées nationales (NLL), le Bitstream et d’autres redevances liées au fonctionnement du marché. C’est l’addition de ces différentes étapes qui aboutit aux 128,8 millions de dollars de recettes publiques nettes non réalisées chaque année.
Suivre les abonnés… et l’argent
Face au phénomène, le ministère fait de la régularisation du secteur une priorité. En 2025, M. Hage annonçait une décision « ferme » autour de trois objectifs : améliorer la qualité du service sans augmenter les prix, répondre aux impératifs sécuritaires et accroître les revenus de l’État. Le ministère a également envisagé de modifier certains textes réglementaires.
La Cour des comptes estime toutefois qu’il faudrait d’abord appliquer le cadre existant avant d’envisager de le modifier. Le décret 9458 de 2022 devait permettre de régulariser les réseaux établis en violation de la loi, sans interrompre brutalement le service aux abonnés. Une décision d’application, la 544/1 de 2023, a ensuite défini trois modèles opérationnels permettant de traiter ces réseaux. Pour la Cour, le cadre existe ; le problème est désormais son application. Sur 50 ordres de travaux délivrés pour raccorder et régulariser des réseaux saisis, seuls deux avaient été exécutés au moment de sa note ; 48 étaient toujours en suspens. Un taux d’exécution de 4 % qui résume le blocage du dossier.
Le 5 février 2026, l’ART a pris les devants à la demande du ministère en adoptant la décision 4/2026 pour éliminer les réseaux internet non autorisés. Elle impose aux fournisseurs d’accès à internet (ISP) et aux DSP licenciés de transférer leurs abonnés vers des réseaux légaux dans un délai maximal de 30 jours. L’ART justifie cette mesure par la persistance de réseaux illégaux, y compris dans des zones désormais couvertes par la fibre optique réglementaire. Elle poursuit trois objectifs : faire respecter le cadre réglementaire, protéger les consommateurs et préserver les ressources publiques. Le transfert peut se faire vers des réseaux utilisant les infrastructures du ministère et d’Ogero ou vers des DSP privés licenciés, sans interruption de service ni coût supplémentaire pour l’abonné. Les opérateurs doivent rendre compte chaque semaine à l’ART des transferts effectués, de la localisation des réseaux non autorisés et des infrastructures non déclarées, ainsi que des recettes versées au Trésor. Le non-respect de ces obligations peut, en théorie, entraîner la suspension ou le retrait de la licence. L’ART a également réuni Ogero et les opérateurs concernés pour organiser une transition progressive sans perturber le service.
La Cour rappelle le ministère à ses responsabilités
Reste une divergence institutionnelle qui n’est pas anodine. La Cour des comptes constate que le ministère a transmis le dossier de l’internet illégal à l’ART, mais estime que cette démarche ne le décharge nullement des responsabilités que lui imposent les textes en vigueur, notamment le décret 9458/2022. En d’autres termes, l’intervention du régulateur ne peut, selon elle, remplacer les mesures que le ministère doit lui-même mettre en œuvre. Il ne s’agit pas nécessairement d’un conflit de compétences entre les deux institutions : l’ART intervient dans le cadre de ses prérogatives réglementaires, tandis que la Cour rappelle que les responsabilités exécutives et financières du ministère demeurent entières. Cette distinction sera déterminante pour savoir qui devra rendre des comptes si les résultats ne suivent pas.
La Cour demande notamment au ministère de reprendre la régularisation des réseaux, d’achever les 48 ordres de travaux en suspens et de recouvrer les redevances dues. Parmi les autres mesures figurent la finalisation du Bitstream, l’enregistrement des abonnés des réseaux secondaires de type Collector, la régularisation des lignes NLL et l’application des règles relatives aux droits de passage et de raccordement. L’ART, elle, mise sur le transfert des abonnés vers des opérateurs légaux et sur un suivi plus serré des revenus versés au Trésor.
Reste donc à mesurer l’efficacité réelle de ces deux approches. Car le cœur du dossier se trouve désormais là : combien de réseaux seront effectivement régularisés ou démantelés ? Combien d’abonnés quitteront les réseaux non autorisés ? Quelle part rejoindra Ogero et quelle part les opérateurs privés ? Et, surtout, combien d’argent supplémentaire entrera effectivement dans les caisses de l’État ?
Surtout, la non-application des textes pointée par la Cour soulève alors une autre question : comment un tel manque à gagner a-t-il pu perdurer pendant des années, et qui répondra de l’incapacité de l’État à récupérer ces recettes ?