Le Parlement libanais avait voté la loi sur l'indépendance de la justice, le 31 juillet 2025. Photo Nabil Ismail
Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a finalisé, la semaine dernière, ses observations sur la loi de l’organisation de la justice judiciaire – dite loi sur l’indépendance de la justice –, votée en juillet 2025. Cette loi, modifiée à de nombreuses reprises depuis le début de son examen en 2018, et attendue tant au niveau national qu’international, n’avait pas été soumise dans sa dernière mouture à l’avis du CSM préalablement à son adoption.
Cette absence de consultation avait conduit des parlementaires indépendants et des députés du Courant patriotique libre (CPL, aouniste) à introduire, de part et d’autre, des recours en invalidation devant le Conseil constitutionnel (CC), qui a annulé la loi, en février dernier. Le CC a, en effet, jugé qu’une telle consultation est « une formalité substantielle garantissant l’indépendance du pouvoir judiciaire consacrée par l’article 20 de la Constitution », quand bien même l’avis du CSM avait été sollicité à plusieurs reprises lors des différentes étapes de remaniement du texte législatif, à l’exception de la dernière version.
Suite à l’invalidation de la loi par le CC, le ministre de la Justice, Adel Nassar, en avait transmis le texte au Conseil supérieur de la magistrature, qui a ainsi achevé de formuler ses remarques, la semaine dernière. Une source proche du CSM indique à L’Orient-Le Jour que ces remarques devraient parvenir à M. Nassar au plus tard avant le début des vacances judiciaires le 15 juillet, en même temps, d’ailleurs, qu’un projet de permutations judiciaires partielles. Le ministre devrait vraisemblablement soumettre une nouvelle fois le texte de loi au gouvernement, qui devrait ensuite le transmettre aux commissions parlementaires compétentes ou à l’Assemblée nationale.
Réformes prévues
Sans entrer dans le détail technique des observations du CSM, son président, Souheil Abboud, a indiqué, lors d’une conférence des présidents des hautes juridictions arabes, tenue à Milan, la semaine dernière, qu'elles portent sur les principales dispositions de la loi, à savoir, d’abord, l’élargissement de la représentation élective des magistrats. Dans le régime actuel, seuls deux des dix membres du CSM sont élus. La nouvelle loi prévoit de doubler ce nombre, portant à quatre les membres élus, auxquels s’ajoutent deux membres cooptés par les magistrats élus et nommés.
Parmi les autres points de la loi en attente, figure le mécanisme de désignation des membres de plein droit, en l’occurrence le premier président de la Cour de cassation (président du CSM), le procureur général près la Cour de cassation, et le chef de l’Inspection judiciaire. Le texte prévoit que le CSM établisse, pour chaque poste, une liste de trois candidats, transmise au ministre de la Justice en vue de la nomination de l’un d’entre eux par le gouvernement. Un tel dispositif vise à limiter le pouvoir discrétionnaire de l’exécutif dans les nominations judiciaires, édicté par la législation en vigueur. Le texte prévoit, en outre, d’inclure le chef de l’Institut d’études judiciaires (IEJ) parmi les membres de droit du CSM, une disposition critiquée par de nombreux magistrats qui voient là un renforcement de la logique confessionnelle, le poste de chef de l’IEJ étant réservé à la confession chiite, tandis que les trois autres fonctions sont réparties entre les confessions chrétienne et sunnite.
Selon la source précitée, un débat porte sur la question de savoir si le CSM restera composé de dix membres, comme dans la loi actuelle, ou si le nombre sera élevé à douze.
Concernant les nominations et permutations judiciaires de l’ensemble des magistrats, le texte appelé à être voté prévoit que le CSM soit chargé d’en préparer la teneur, et de le transmettre au ministre de la Justice afin qu’il soit adopté par décret. En cas de différend persistant entre les parties, la décision finale reviendrait au CSM, dont le projet serait exécutoire d’office, ce qui renforcerait l’indépendance du pouvoir judiciaire et limiterait les ingérences politiques dans la gestion de ses affaires. Dans la législation en vigueur, le projet de nominations n’est exécutoire qu’en vertu d’un décret signé par le ministre de la Justice, le ministre de la Défense (concernant les magistrats civils siégeant au Tribunal militaire), le ministre des Finances, le chef du gouvernement, et le président de la République.
Le texte qui devra à nouveau être débattu par le Parlement, prévoit, par ailleurs, que le Conseil supérieur de la magistrature soit chargé d’élaborer le projet de budget des juridictions judiciaires ainsi que son propre budget – ce qui renforcerait son autonomie administrative et financière. Dans le régime en cours, le budget de la magistrature est financé directement par le Trésor public en tant que composante du budget du ministère de la Justice. Les dépenses consacrées actuellement au pouvoir judiciaire sont généralement considérées comme ne représentant qu’une très faible part du budget général de l’État.
Reste à souhaiter, qu’après la rectification du point lié à l’absence de consultation préalable du CSM, une loi garantissant l’indépendance de la magistrature puisse enfin aboutir. Or il n’est pas exclu que ce texte fasse de nouveau l’objet de recours, d’autant que dans sa décision d’annulation rendue en février, le CC avait jugé qu’il n’y avait plus lieu d’examiner les autres moyens soulevés par les requérants et qui n'avaient donc pas été tranchés, ouvrant ainsi la voie à d’éventuels nouveaux recours.
