Le Premier ministre Nawaf Salam pendant la réunion de son gouvernement, le 2 mai 2025. Photo X/GrandSerail
Le Conseil des ministres présidé par Nawaf Salam a approuvé vendredi le projet de loi sur l’indépendance de la justice, a indiqué une source informée à L'Orient-Le Jour. Le président de la République Joseph Aoun, le Premier ministre Nawaf Salam, et le ministre de la Justice Adel Nassar, s'étaient tous engagés en faveur du redressement de la justice libanaise et de l'approbation de cette loi.
Le texte approuvé avait été rédigé par le ministre Nassar, après qu’il a apporté des modifications à l’avant-projet proposé par la commission parlementaire de l’Administration et de la Justice en mars 2023. Ces ajustements ont été faits à la suite de consultations avec divers organismes judiciaires et civils, ainsi que sur la base des recommandations de la Commission de Venise et du Forum de la justice.
Nawaf Salam a expliqué sur son compte X que « ce texte renforce l’impartialité indispensable du juge dans le rendu de ses décisions, en le protégeant contre les pressions ou les tentations ». Il a aussi indiqué qu’il « rassure les justiciables, qui peuvent espérer des jugements libres de toute influence politique, religieuse, financière ou autre ». Le projet de loi, selon lui, « contribue aussi à relancer l’activité économique en restaurant un climat de confiance propice à l’investissement ». Enfin, le Premier ministre a souligné qu’il « permet de rétablir l’équilibre entre le pouvoir judiciaire et les pouvoirs législatif et exécutif, tout en renforçant la crédibilité de l’État, tant sur le plan national qu’international ».
Le projet de loi sur l'indépendance de la justice au Liban proposé en 2018 avait pour objectif de garantir une justice transparente et indépendante des ingérences politiques. Le texte a cependant subi d'importantes modifications lors de son passage en commission parlementaire, suscitant des critiques de la part d'organisations civiles qui ont estimé que le document modifié ne répondait pas aux ambitions initiales. Le processus législatif a été marqué par des retards et des renvois en commission, et en février 2022, le texte a été renvoyé pour des révisions supplémentaires.
À l'issue du Conseil des ministres, le ministre de l'Information Paul Morcos a confirmé l'approbation du projet de loi sur l'indépendance de la justice. « Le ministre de la Justice Adel Nassar a expliqué le fonctionnement du projet de loi sur l’indépendance de la justice en ce qui concerne l’indépendance financière, notamment à travers l’allocation d’un budget propre au sein du ministère de la Justice », a-t-il ajouté.
Georges Adwan, député et président de la commission de l'Administration et de la Justice, a réagi sur son compte X pour saluer la décision du Conseil des ministres, « après que le précédent gouvernement a demandé le retrait du projet de loi, le laissant dormir dans les tiroirs pendant longtemps ». « Nous renouvelons notre disponibilité à l’étudier dès que nous la recevrons à nouveau de la part du gouvernement, car une justice indépendante est la pierre angulaire de toute réforme », a-t-il ajouté.
Critiques du Club des juges
Le Club des juges avait appelé vendredi le Conseil des ministres à « saisir cette opportunité décisive et à accorder à ce projet le temps nécessaire pour l’étudier en profondeur, afin d’y intégrer une réelle indépendance du pouvoir judiciaire sur les plans administratif et financier ».
Contactée par L’Orient-Le Jour après la réunion du Conseil des ministres, la présidente du Club des juges, Najate Abou Chacra, a critiqué le projet de loi approuvé par le gouvernement affirmant qu’il « ne garantit pas l’indépendance de la magistrature ». Elle relève notamment que le texte initial s’intitule « loi sur l’organisation judiciaire » et s’interroge : « Ce projet remplace-t-il la proposition de loi sur l’indépendance de la justice ? Et quel est le sort de cette dernière ? »
Mme Abou Chacra formule plusieurs critiques à l’égard du projet, notamment l’absence de clarification sur la nature juridique du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Dans ce cadre, elle déplore que la loi ne reconnaisse pas au CSM le droit d’introduire un recours devant le Conseil constitutionnel. « Ce n’est pas à cette loi de déterminer quelles sont les parties compétentes pour porter un recours devant le Conseil constitutionnel », explique à L’OLJ une source proche du ministère de la Justice.
La présidente du Club des juges pointe aussi que, selon le nouveau projet, seulement cinq membres du CSM seraient élus par les magistrats, tandis que cinq autres seraient nommés par le pouvoir exécutif. « Comment garantir l’indépendance dans ce cas ? », s’interroge-t-elle.
La source proche du ministère de la Justice défend pour sa part un mécanisme de nomination « permettant d’instaurer un équilibre parfait » et d’éviter « toute politisation de la magistrature ou son instrumentalisation à des fins électorales ». « Nous ne voulons pas que la magistrature se transforme en champ de bataille électorale », affirme-t-elle. Une source proche du CSM abonde dans le même sens.
Toujours selon la source du ministère, les membres du CSM désignés par l’exécutif sont nommés « après un processus de sélection effectué par les magistrats eux-mêmes ». Trois membres permanents du CSM sont ainsi désignés par le Conseil des ministres : le président du CSM, le procureur général près la Cour de cassation et le chef de l’inspection judiciaire. Mais ces nominations se font sur base d’une liste de trois noms proposée pour chaque poste par le CSM.
Les deux autres membres du CSM sont nommés par décret ministériel signé par le ministre de la Justice, le Premier ministre et le président de la République, sur base de propositions faites respectivement par les présidents et les conseillers des chambres de cassation, ainsi que par les présidents et les conseillers des cours d’appel.
Pour ce qui est des cinq membres élus, le projet prévoit qu’un président de chambre à la Cour de cassation soit élu par les présidents et assesseurs des dix chambres de la Cour de cassation ; que deux présidents de cour d’appel soient élus par leurs pairs (présidents et assesseurs des cours d’appel) ; qu'un juge de première instance et un juge unique soient élus par l’ensemble des magistrats des tribunaux de première instance et des juges uniques.
Legal Agenda a salué cette avancée majeure « dans le processus de réforme judiciaire » et annoncé qu’il publierait dans les prochains jours ses observations sur le texte à la lumière des critiques du Club des juges. L’organisation a également exprimé l’espoir que cette initiative soit suivie d’un travail sérieux en vue de l’adoption de lois garantissant l’indépendance de la justice administrative et financière, conformément aux normes internationales.
