L'entrée du Conseil constitutionnel, à Hadeth. Photo d'illustration ANI
Les Forces libanaises ont déposé lundi devant le Conseil constitutionnel un recours en invalidation de plusieurs articles du budget de l’État pour 2026, critiquant le texte, notamment l'absence de loi de clôture des comptes et l'ajout de 15 articles sans approbation du Conseil des ministres, ce qui porte selon elles atteinte au principe de la séparation des pouvoirs.
Les députés Ghassan Hasbani et Razi el-Hajj ont présenté au nom du groupe parlementaire FL ce recours, dans lequel ils signalent l'absence de loi de clôture des comptes, qui selon la Constitution doit être soumise au vote en même temps que le budget et servir de bilan de l'année écoulée. En l'absence d'un tel texte, « il n'est pas possible d’exercer une reddition de comptes sérieuse », ont reproché les Forces libanaises. Elles critiquent également l'intégration à la loi de finance adoptée fin janvier de « cavaliers budgétaires », c'est-à-dire des articles ajoutés au document final qui n’ont rien à voir avec la politique budgétaire.
« Violation de la séparation des pouvoirs »
Le recours se fonde aussi, selon le texte, sur « une violation du principe de la séparation des pouvoirs », après l'introduction dans le budget de 15 articles sans l’approbation explicite du gouvernement, qui avait préalablement approuvé le texte. Cet ajout fait que le texte « ne ressemble plus » à celui envoyé par le cabinet et « porte atteinte aux prérogatives du pouvoir exécutif. » Ces modifications ont parallèlement « restreint les prérogatives du président de la République et du gouvernement concernant l’utilisation des fonds de réserve, après que ceux-ci ont été distribués pour augmenter les crédits de certains ministères, organismes et fonds contrairement aux règles constitutionnelles. »
Les Forces libanaises avaient approuvé le projet de budget soumis au vote au Conseil des ministres, à l'exception des taxes, mais ont voté contre au Parlement.
Leur recours vient s'ajouter à celui déposé la semaine dernière par la députée Paula Yaacoubian et plusieurs de ses collègues. Il ciblait particulièrement l'article 55 qui autorise le Conseil des ministres de légiférer en matière des droits de douanes. Cette prérogative revient normalement au Parlement, mais elle est déléguée depuis plusieurs années à l'exécutif, qui l'avait lui-même délégué directement aux douanes. Mme Yaacoubian a reproché au cabinet d'avoir utilisé ce droit « pour augmenter les taxes sur l'essence » le lundi 16 janvier, dans le cadre d'une série de mesures prises par le gouvernement de Nawaf Salam pour financer des hausses de rémunération dans le secteur public. « L’adoption de cet article ne signifie pas qu’il est permis de l’utiliser comme une délégation ouverte au pouvoir exécutif pour imposer des charges financières ou des taxes supplémentaires par des décisions administratives, en dehors du processus législatif normal », a dénoncé la députée, issue du mouvement de contestation de 2019.
Les députés ont un délai de dix jours après la publication d'une loi au Journal officiel, pour la contester devant le Conseil constitutionnel. Une fois le texte déposé, l'instance dispose de deux semaines pour statuer sur le recours.
