Remboursement des dépôts : le Conseil des ministres approuve le projet de loi sur le « trou financier »

Réuni depuis vendredi matin au Grand Sérail, le Conseil des ministres a finalement approuvé le projet de loi sur le « rétablissement de l’ordre financier » et la restitution des dépôts, après avoir passé en revue les dispositions encore en suspens.

Le texte, qui sera transmis au Parlement, a été adopté à la majorité avec 13 ministres pour et 9 contre, sur un total de 22, selon la chaîne LBCI – le ministre de la Culture, Ghassan Salamé, était absent et celui des Affaires étrangères, Joe Raggi, est parti en cours de route. Le vote est survenu à l’issue d’une troisième réunion organisée pour faire adopter ce texte, qui fait partie des réformes essentielles visant à assainir le système financier libanais, dont l’effondrement est à l’origine de la crise qui a éclaté en 2019.

Toujours selon la LBCI, aucun changement n’a été apporté aux dispositions qui intéressent le plus les déposants, à savoir la division entre les différentes catégories de dépôts (quatre catégories allant des petits dépôts inférieurs à 100 000 dollars) ou la durée de remboursement des dépôts inférieurs à 100 000 dollars, soit quatre ans. Lors de la précédente réunion, le montant minimum de remboursement aux déposants avait été fixé à 1 500 dollars par mois.

Absence de clarté dans les chiffres

Le ministre de la Justice, Adel Nassar (Kataëb), a annoncé dans un communiqué avoir voté contre le projet de loi. Il justifie sa position par plusieurs raisons : la nécessité d’un audit pénal sur les causes de la crise financière devant englober l’État, la Banque du Liban et les banques, avant et après le soulèvement du 17 octobre 2019 ; l’absence de clarté dans les chiffres et les mécanismes de remboursement des sommes dues aux déposants ; ainsi que d’autres considérations d’ordre technique et juridique, notamment le risque de recours contre la loi. Le ministre a néanmoins insisté sur « la nécessité d’adopter cette loi dans les plus brefs délais ».

Le ministre de l’Information Paul Morcos a lui déclaré « avoir émis des réserves sur le projet de loi ». Selon lui, le texte doit « mieux préserver les droits des déposants et contribuer à la relance du secteur bancaire ». À l’instar de son collègue de la Justice, il a pointé « l’insuffisance de clarté au niveau des chiffres ».

De son côté, le député Ghassan Hasbani, du groupe parlementaire des Forces libanaises (FL), a indiqué que les ministres affiliés à son bloc ont voté contre le projet de loi, qu’il a ironiquement qualifié de texte « d’approfondissement du trou financier ». Selon lui, le projet « ne restitue pas les dépôts aux déposants, ne satisfait pas le Fonds monétaire international (FMI) et exonère les responsables de la perte des dépôts bancaires ». Le ministre de l'Industrie, Joe Issa el-Khoury, proche aussi des FL, a expliqué avoir « tenté de modifier certains articles », sans y parvenir, au cours d'un entretien en soirée accordé à la chaîne locale MTV, assurant avoir « cherché à insister sur la reddition de comptes et la responsabilisation pour tout ce qui s’est produit par le passé. » Il a expliqué que les réserves proviennent du fait que « la loi sur la faille financière ne repose sur aucun chiffre fondamental et comporte de nombreuses lacunes. »

Bien que proche du président de la République qui souhaitait accélérer l'adoption de la loi, le ministre des Télécoms Charles Hage n'a pas approuvé le projet de loi. « Il n’existe aucun désaccord sur la nécessité de déterminer le trou financier, mais il n’est pas possible d’avaliser des promesses financières sans disposer de données réalistes », a-t-il expliqué dans un communiqué publié par son ministère. Il a jugé « impératif de prolonger de quelques jours l’examen du projet afin de l’améliorer et de l’étayer par des chiffres et des études nécessaires », appelant notamment à l’élaboration de « données fiables permettant de déterminer avec précision l’ampleur de la faille ou des actifs, et la capacité à assurer la couverture financière prévue par le projet ». Le ministre a en outre regretté que « les dépôts moyens et importants demeurent sans solution réelle » et que le texte ne prenne « pas sérieusement en considération les déposants en livres libanaises ».

Manifestations

Selon plusieurs photos postées sur les réseaux sociaux, une vingtaine de personnes ont manifesté contre le projet devant le Grand sérail. L'Ordre des dentistes a adressé une lettre ouverte au président Joseph Aoun, au président de la Chambre Nabih Berry, et au Premier ministre Nawaf Salam, dans laquelle il rejette le projet de loi et son impact potentiellement négatif sur les caisses mutuelles de la profession.

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« Le dentiste libanais, qui a affronté les crises les plus difficiles, mérite aujourd’hui la protection de ses droits plutôt que la mise en péril de ses économies », a estimé le syndicat tout en dénonçant plusieurs points. Il a rappelé que « les dépôts syndicaux constituent une sécurité sociale », ajoutant que « les fonds de retraite sont des cotisations privées destinées à garantir la vieillesse et non des dépôts d’investissement ». Leur soumission à un prélèvement (haircut) ou à un gel prolongé « saperait la sécurité sociale du corps médical » et porterait un préjudice grave à l’ensemble des affiliés. Il a également souligné que l’absence de protection des caisses syndicales porte atteinte au droit constitutionnel à la propriété privée et contredit la mission sociale de ces fonds, avertissant que « toute atteinte aux retraites exposerait la loi à un recours » et « accélérerait l’émigration des compétences médicales ».

« Il est important que le Parlement vote ce projet de loi le plus rapidement possible et je serais très heureux s’il y apporte des améliorations », a déclaré M. Salam lors du point presse qui a suivi la réunion. « Nous sommes à l’origine de ce texte et non pas le Fonds monétaire international (...) Nous voulons restituer la confiance des déposants tout comme de nos frères arabes, afin d’être en mesure d’attirer les investissements », a-t-il insisté.

Salam répond aux critiques

Fébrile, le chef du gouvernement est aussi revenu sur le contexte dans lequel le texte a été voté, et a cherché à répondre à certaines des critiques qui lui sont adressées.

« Il y a eu beaucoup de rumeurs qui entourent ce projet de loi, mais j’aimerais réaffirmer que tous les dépôts de moins de 100 000 dollars seront rendus le plus vite possible, ce qui correspond à 85 % des déposants », a-t-il martelé d’emblée. Il a assuré que « les autres déposants récupéreront tout autant 100 000 dollars, et retrouveront le reste de leur argent en titres garantis par les actifs de la Banque du Liban (BDL), ce qui n’est pas peu ». Le Premier ministre a démenti de manière virulente les accusations selon lesquelles ces titres ne vaudraient rien. « Les actifs de la BDL valent plus de 50 milliards de dollars. Après avoir récupéré les 100 000 dollars, ces déposants pourront compter sur des virements valant 2 % de l’essentiel de leurs dépôts par an. Ce ne sont pas des promesses creuses », a-t-il assuré.

Nawaf Salam a par ailleurs catégoriquement démenti l'information selon laquelle le gouvernement compte vendre les réserves en or de la BDL pour combler une partie du déficit financier du pays, qui oscille autour de 70 milliards de dollars. « Pour preuve, nous avons ajouté une disposition au projet de loi qui va dans le sens d’une protection de ces réserves en or », a-t-il encore souligné. La valeur des près de 287 tonnes d'or qui constituent les réserves du pays a nettement augmenté depuis le début de la crise, suite à la flambée du cours du métal précieux qui évolue au-dessus de 4 500 dollars l'once.

Le chef du gouvernement a ensuite répondu aux accusations suivant lesquelles le projet de loi empêche toute reddition de comptes en mettant un frein à l’exécution d'un nouvel audit juricomptable de la Banque du Liban (qui vise à remonter à l'origine des transactions pour détecter d'éventuelles irrégularités ou fraudes), celui réalisé par Alvarez & Marsal ces dernières années ayant été jugé incomplet par de nombreux observateurs. « Une clause mentionnant plus clairement cet audit juricomptable a été ajoutée au texte de base de ce projet de loi », a-t-il même dit. Il a confirmé que « les personnes ayant effectué des transferts illégaux au début de la crise (quand les banques avaient fermé leurs portes en 2019, ndlr) et ceux ayant profité de privilèges immérités ou d’ingénieries financières seraient poursuivis ».

À ceux qui l’accusent de vouloir ruiner le secteur bancaire, le Premier ministre a affirmé le contraire, estimant que tout redressement de l’État ne peut en tout cas pas se faire sans une restructuration de ce secteur et la restitution de la confiance entre le déposant et les banques, ainsi que leur recapitalisation. « Je sais que cette loi n’est pas parfaite mais aucun texte n’aurait pu satisfaire tout le monde, sans compter que nous avons fait des modifications importantes en Conseil des ministres », a-t-il insisté. Il a ajouté : « C’est un texte réaliste qui a le mérite de remettre le secteur bancaire sur la voie de la restructuration ».

À une question sur les revendications des déposants, M. Salam a assuré que son gouvernement « a réalisé tout ce qui était possible avec les moyens modestes dont dispose l’État actuellement », répétant à plusieurs reprises qu’il est « contre les promesses creuses ». «Si nous tardons encore plus à adopter cette loi, les principaux perdants seraient les déposants puisque leurs dépôts vont fondre de plus en plus », a-t-il dit.

Nawaf Salam a reçu le soutien de son vice-Premier ministre Tarek Mitri. « Peu de mots, mais qui disent l’essentiel, en remettant les choses à leur juste place, (...) et s’efforçant de dissiper les malentendus chez certains, nourris par les déceptions passées et par ce que d’autres ont propagé, s’obstinant dans des revendications irréalistes, et bien souvent contradictoires » a écrit sur son compte M. Mitri. Décrivant une loi ayant pour objectif premier de « rendre justice aux déposants » et second de « rétablir l'ordre financier », le vice-Premier ministre a par ailleurs loué « le meilleur compromis possible après six années de tergiversations, d’obstructions et de désordre », ajoutant que « tout retard supplémentaire dans l’adoption d’une loi réaliste et équitable ne ferait qu’aggraver la confusion, la paralysie et l’instabilité, au détriment des intérêts des citoyens. »

Dès le début de la semaine, le Premier ministre avait affiché sa volonté de faire adopter le texte sans laisser le débat s’éterniser, tandis que plusieurs ministres avaient relevé un rapprochement entre lui et le président Joseph Aoun. Le gouvernement avait commencé lundi l’examen du projet, dans l’objectif d’adopter le texte avant la fin de l’année. « Conforme aux exigences du FMI dans les grandes lignes », selon M. Salam, le texte prévoit de répartir les pertes entre l’État, la BDL, les banques commerciales et les épargnants, dont le nombre était estimé à près d’un million avant le début de la crise de 2019.