Des notaires et des avocats portent les circulaires de Nassar devant le Conseil d’Etat

Six avocats et seize notaires ont, de part et d’autre, déposé la semaine dernière, devant le Conseil d’État, un recours en invalidation des circulaires 1 355 et 1 438 (clarificative de la première) émises, le 3 octobre, par le ministre de la Justice, Adel Nassar. Ces circulaires adressées aux notaires leur imposent des vérifications renforcées en vue de mieux identifier les parties aux actes notariés, leurs bénéficiaires économiques et l’origine des fonds mobilisés, tout en s’assurant que leurs clients ne sont pas soumis à des sanctions nationales et internationales. En cas de paiement en espèces, les circulaires imposent de préciser la provenance du numéraire.

À peine publiées, les circulaires de M. Nassar avaient suscité une vive controverse dans la profession notariale et les médias, de nombreux détracteurs estimant qu’« elles convertissent les notaires en agents des renseignements chargés de collecter des informations sur leurs clients, alors qu’ils ne sont pas dotés des moyens logistiques nécessaires à cette mission ».

M. Nassar avait défendu ces mesures en soulignant que « cette étape est cruciale si le Liban veut rester lié au système financier mondial », soulignant, lors d’un congrès organisé en octobre, que le pays doit accepter « les principes de transparence », pour ne pas rester « isolé du monde ». Ses circulaires s’inscrivent dans le cadre des efforts menés par le Liban pour se conformer aux exigences du Groupe d’action financière (GAFI) qui a placé le pays, il y a deux ans, sur sa liste grise des États ne luttant pas suffisamment contre la criminalité financière.

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Toujours en octobre, Adel Nassar s’était réuni avec le conseil des notaires à qui il a expliqué que l’obligation de vérification ne concerne que les transactions financières, à l’exclusion des actes liés à l’état-civil (mariage, statut personnel, etc.) ou des candidatures électorales. Selon nos informations, le conseil a demandé certaines garanties, notamment que les notaires ne soient tenus de procéder aux vérifications requises que « dans la mesure des moyens dont chacun dispose ».

« Ni informateurs ni juges »

Le conseil n’a donc pas introduit de recours et les notaires ayant agi en justice l’ont fait à titre personnel. La présidente du conseil, Randa Abboud, affirme à L’Orient-Le Jour que l’organisme est « attaché à une bonne coopération avec le ministre de la Justice », déclarant que « l’intérêt de tous est que le Liban ne figure pas sur la liste noire du GAFI ». « Nous sommes conscients de la nécessité de notre partenariat, notamment pour l’application de la loi de 2015 sur le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme », assure-t-elle, soulignant qu’« il doit toutefois s’inscrire dans le cadre de nos capacités, sans nous transformer en informateurs, juges ou unités d’enquête ».

Tout en s'abstenant de s'associer au recours, Randa Abboud critique ainsi les circulaires ministérielles qui imposent aux notaires, avant de procéder à toute formalité, de collecter des informations auprès de la Commission spéciale d’investigation (CSI) de la Banque du Liban. D’après elle, « c’est à cette commission qu'il revient de mener des recherches et d’indiquer quelles personnes ne sont pas autorisées à accomplir des actes auprès des notaires ». Mme Abboud ajoute que dans le sillage des circulaires, les notaires ont reçu une liste fastidieuse de deux cents pages de noms de personnes sanctionnées par le Conseil de sécurité des Nations unies, alors que selon elle, c’est à la CSI de faire les recherches dans cette liste et dans d’autres.

Dans le même esprit, un des avocats plaignants, Jad Tohmé, estime qu’il revient à la CSI de contrôler le blanchiment d’argent. Il rappelle, via L’OLJ, qu’avant la crise financière de 2019, c’était cette commission qui assurait le contrôle. L’avocat considère, à cet égard, qu’il faut d’abord traiter la crise traversée par les banques, pour que celles-ci puissent remplir à nouveau leur rôle de vérification.

À propos des listes internationales, Me Tohmé indique qu’« elles ne peuvent être mises en œuvre par une simple décision du ministre de la Justice, car elles nécessitent un mécanisme légal d’intégration dans le système juridique libanais pour produire effet ». Il ajoute que « les sanctions internationales visent souvent un individu pour des raisons politiques et non parce qu’il a commis un crime. « Une sanction politique peut ainsi priver un individu du droit de la propriété et de la liberté d’entreprendre (acheter, vendre…), garantis par la Constitution », met-il en garde.

« La justice avant les circulaires »

Parmi les motifs évoqués dans le recours introduit aux côtés de ses cinq confrères, Me Tohmé mentionne l’obligation pour les avocats de s’assurer des informations fournies par leurs clients. « Nous ne voulons pas couvrir le blanchiment d’argent, mais nous refusons que des contraintes nous soient imposées en dehors du cadre légal (loi 2015 sur le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme) », déclare-t-il. Plus généralement, Me Tohmé précise que, « étant régie par la loi, la profession de notaire ne peut pas voir sa réglementation modifiée par une circulaire, mais par le biais d’un amendement législatif ».

Joint par notre publication, Adel Nassar précise qu’il n’a pas été notifié des recours. En matière de justice administrative, le greffe du Conseil d’État transmet les notifications au département du contentieux de l’État, qui se charge de les faire parvenir aux parties concernées. Le ministre de la Justice se dit respectueux du droit à agir en justice, soulignant qu’il est davantage soucieux d’une bonne administration de la justice que du sort de ses circulaires.