Frontière maritime avec Chypre : le texte complet de l’accord signé entre Beyrouth et Nicosie

La version finale de l’accord a été signée mercredi au palais de Baabda entre le président libanais Joseph Aoun et son homologue chypriote Nikos Christodoulidès, mettant fin à de longues négociations sur le tracé final de la frontière maritime entre les deux pays. Selon les deux chefs d’État, cette signature permettra au Liban et à Chypre de commencer l’exploration de leurs ressources offshore et de renforcer leur coopération dans ce domaine, notamment par la conclusion d’accords bilatéraux. Voici le texte complet de l’accord final, dans une version en français non officielle, traduite de l’anglais par la rédaction de L’Orient-Le Jour.

Accord entre la République libanaise et la République de Chypre concernant la délimitation de la frontière de la zone économique exclusive.

La République libanaise et la République de Chypre (désignées ci-après par « les parties ») :

– Désireuses de renforcer les relations de bon voisinage et de coopération entre les deux pays.

– Conscientes de l’importance de la délimitation de la zone économique exclusive en vue du développement dans les deux États.

– Rappelant les dispositions pertinentes de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, à laquelle les deux États sont parties, notamment son article 74.

– Prenant en considération l’accord signé entre elles le 17 janvier 2007 concernant la délimitation de la zone économique exclusive, lequel n’est pas entré en vigueur.

– Et tenant compte des lettres échangées le 27 octobre 2022 sur la détermination de la frontière maritime méridionale de la République libanaise.

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Sont convenus de ce qui suit :

Article 1

a. La délimitation de la frontière de la zone économique exclusive entre les deux parties est effectuée selon la ligne médiane définie par les points (23), (25), (24) et (1) à (7), conformément à la liste des coordonnées géographiques annexée au présent accord :

(Annexe I) : ces points, dans le système de référence WGS 84 Datum, sont reliés par des lignes géodésiques : (latitude nord ; longitude est, NDLR) :

– Point n° 23 : latitude 33° 31’ 51.17’’ longitude 33° 46’ 8.78’’

– Point n° 25 : latitude 33° 36’ 8.01’’ longitude 33° 50’ 25.30’’

– Point n° 24 : latitude 33° 37’ 13.10’’ longitude 33° 51’ 30.31’’

– Point n° 1 : latitude 33° 38’ 40’’ longitude 33° 53’ 40’’

– Point n° 2 : latitude 33° 51’ 30’’ longitude 34° 02’ 50’’

– Point n° 3 : latitude 33° 59’ 40’’ longitude 34° 18’ 00’’

– Point n° 4 : latitude 34° 23’ 20’’ longitude 34° 44’ 00’’

– Point n° 5 : latitude 34° 39’ 30’’ longitude 34° 53’ 50’’

– Point n° 6 : latitude 34° 45’ 00’’ longitude 34° 56’ 00’’

– Point n° 7 : latitude 34° 50’ 42’’ longitude 34° 58’ 13.92’’

b. La ligne médiane ainsi définie apparaît graphiquement, à titre purement illustratif, sur le schéma figurant à l’annexe II (ci-dessous) du présent accord.

c. Conformément à l’article 74 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, les coordonnées géographiques du point (7) pourront être révisées et modifiées en bonne et due forme, si nécessaire, à la lumière de la future délimitation de la zone économique exclusive avec l’autre État voisin concerné, et en vertu d’un accord à conclure à cet effet entre les États voisins concernés.

Article 2

Si des ressources naturelles s’étendent de la zone économique exclusive de l’une des parties vers celle de l’autre Partie, les deux parties coopèrent afin de parvenir à un accord sur les modalités d’exploitation de ces ressources.

Article 3

Si l’une des parties est engagée dans des négociations visant à délimiter la frontière de sa zone économique exclusive, et si cette délimitation est liée aux coordonnées géographiques du point (7), cette partie doit, avant de parvenir à un accord final avec l’autre État voisin concerné, en informer l’autre partie et la consulter.

Article 4

a. Toute contestation née de l’application du présent accord est réglée par les voies diplomatiques, dans un esprit de compréhension et de coopération.

b. Si les parties ne parviennent pas à régler le différend dans un délai raisonnable par les voies diplomatiques, celui-ci est soumis à l’arbitrage conformément aux règles d’arbitrage de la Cour permanente d’arbitrage de 2012.

Article 5

a. Le présent accord est soumis à ratification conformément aux procédures constitutionnelles de chaque État.

b. Il entre en vigueur dès l’échange des instruments de ratification.

Note de la rédaction : la version du document consulté par L’OLJ contient notamment les signatures de Fayez Rassamny, ministre des Travaux publics et des Transports ; Joe Raggi, ministre des Affaires étrangères ; Michel Menassa, ministre de la Défense.