La loi sur l’indépendance de la justice est « un pas positif » mais « pas suffisant », selon HRW

L’organisation « Human Rights Watch » (HRW) a estimé, dans un rapport publié le 15 août 2025, que le projet de loi sur l’indépendance de la justice, adopté par le Parlement libanais le 31 juillet, est « un pas positif », mais « ne garantit pas suffisamment l’indépendance judiciaire ».

De manière plus détaillée, l’organisation souligne que « la nouvelle loi comporte certaines avancées en matière d'indépendance judiciaire, notamment une plus grande autonomie et un plus grand rôle des juges dans l’élection de leurs pairs ». En revanche, poursuit le rapport « elle permet au procureur général nommé par le gouvernement libanais d'ordonner à d'autres procureurs de mettre fin à des procédures judiciaires en cours et limite la capacité de la plus haute instance judiciaire libanaise (le Conseil supérieur de la magistrature) à surmonter l'impasse et l'obstruction du gouvernement dans les nominations judiciaires ».

Ramzi Kaiss, chercheur de HRW au Liban, estime que « le Parlement libanais a fait des progrès mais n’a pas véritablement saisi la chance de protéger la justice libanaise des ingérences politiques ».

Le rapport souligne que, bien que le projet de loi ait été signé par le président du Parlement Nabih Berry et envoyé au Premier ministre Nawaf Salam et au président de la République Joseph Aoun, le Parlement et le gouvernement libanais devraient amender le texte, qui a été largement critiqué par les groupes de droits civils, parmi eux la Coalition pour l’indépendance de la justice au Liban et l’Agenda légal, pour n’avoir pas pris en compte leurs recommandations, et pour les amendements effectués lors de son passage à la commission de l’Administration et de la Justice. « Le projet présenté en 2018 obéissait à des standards très élevés », précise Nizar Saghiyé, directeur exécutif de l’Agenda légal, cité dans le rapport. Il reconnaît les avancées sur la transparence dans les élections de juges et les garanties de liberté d’expression, mais estime que l’on est loin du compte.

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La nouvelle loi élargit en effet la participation des juges dans le processus d’élection de leurs pairs et renforce l’autogouvernance dans les nominations, la discipline et le transfert des dossiers aux magistrats. Elle confie par ailleurs au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) la tâche d'élaborer des règlements judiciaires internes et un code de conduite judiciaire. L'article 53 stipule que « les juges sont indépendants dans l'exercice de leurs fonctions » et «ne peuvent être mutés, évalués, sanctionnés ou suspendus de leurs fonctions judiciaires, sauf dans les cas prévus par la loi». Les juges restent inamovibles pour 4 ans à moins de poursuites disciplinaires, et ne peuvent rester plus de 5 ans dans une même position.

Toutefois, alors que la version originale stipule que la vaste majorité des membres du CSM devaient être nommés par leurs pairs, suivant les recommandations de la Commission de Venise (organe consultatif du Conseil de l'Europe sur les questions constitutionnelles, ndlr), le projet de loi a été amendé de manière à augmenter le nombre des juges nommés par le gouvernement de 3 à 4 (sur 8).

Mais ce qui inquiète le plus la société civile, c’est que le procureur de la République, nommé par le gouvernement, est toujours autorisé par la loi à ordonner aux procureurs de procéder à des mesures légales de son choix, ce qui lui confère des pouvoirs qui demeurent excessifs, selon le rapport.

La société civile a également noté des violations significatives dans le processus légal d’adoption du texte. Celles-ci ont compris « des amendements de dernière minute que les membres du Parlement n'ont pas pu examiner avant le vote, ainsi qu'un processus de dépouillement aléatoire qui a conduit certains journalistes et membres du Parlement à conclure que le projet de loi n'avait pas obtenu la majorité des voix », précise le rapport.

« Nous n'avons pas discuté de la loi, et le texte n’a pas été soumis au vote. Ils ont appelé certains noms [de parlementaires], puis la loi a été approuvée », a déclaré la députée Halimé Kaakour (contestation) dans une vidéo publiée sur les réseaux sociaux, dont les propos ont été repris par HRW.

Enfin, un dernier point a été soulevé par le rapport : la nécessité, pour le gouvernement, de s’assurer que le Parquet militaire ne traite plus de cas de civils, contrairement à son règlement intérieur. La comparution de civils devant cette instance « spéciale » était devenue monnaie courante ces dernières années, dans des tentatives « d’intimidation », selon l’organisation.

Le rapport de HRW souligne par ailleurs que la loi fraîchement adoptée est exposée à un recours auprès du Conseil constitutionnel, et devrait être amendée.

« L'adoption de cette loi constitue une première étape dans la réforme du système judiciaire, mais le combat ne sera pas terminé tant que les dirigeants libanais n'auront pas définitivement supprimé les dispositions légales utilisées pour entraver et paralyser le travail du pouvoir judiciaire », a conclu Ramzi Kaiss.