Le Parlement accouche sans trop de douleurs d'une loi sur la résolution bancaire

Le Parlement libanais a adopté jeudi la loi sur la résolution bancaire lors d’une séance plénière considérée comme décisive pour l’avenir des négociations engagées par le Liban en vue de mettre au point un programme avec le Fonds monétaire international (FMI).

Le texte, qui avait passé de longues semaines en commission, avant d’être validé par la commission des Finances puis soumis aux commissions mixtes, était un des cinq projets et propositions de loi sur lesquels les députés avaient prévu de se pencher. Réunis depuis 11h, ce n’est que vers 19h30, lors de la séance du soir, qu'ils se sont entendus sur une version définitive du texte, dont l’objectif est de définir le cadre de l’assainissement d’un secteur où la majorité des enseignes sont techniquement en faillite depuis que la crise économique a éclaté en 2019.

« C’est une bonne chose de faite », s’est félicité le ministre des Finances, Yassine Jaber, contacté par L’Orient-Le Jour. « Cela aura pris du temps, mais c’est souvent le cas quand on respecte le processus démocratique », a-t-il ajouté. « Je pense que le texte est valable, parce que le FMI a été impliqué dans l’ensemble du processus jusqu’à la dernière version qui nous a été soumise ce (jeudi) matin », a déclaré de son côté le député Alain Aoun (ex-aouniste).

À lire aussi

Yassine Jaber à « L’OLJ » : Le futur budget n’inclura aucune nouvelle taxe

Avant de s’attaquer à ce gros dossier, les députés ont observé une minute de silence en mémoire de Ziad Rahbani, artiste emblématique de la scène culturelle libanaise, décédé le 26 juillet. Ils ont ensuite adopté des amendements à la loi sur la libéralisation des loyers non résidentiels et une loi modifiant l’octroi d’indemnités aux directeurs d’écoles publiques. Une proposition visant à assouplir la réglementation pour les pharmaciens a aussi été renvoyée en commission, tandis que l’examen du projet de loi sur l’organisation de la magistrature a été reporté à la séance du soir à la demande du Premier ministre.

Remarques du FMI

L’adoption de la loi sur la résolution bancaire, qui s’est faite article par article, fait partie des exigences fixées par le FMI dès les premiers contacts lancés par le gouvernement de Hassane Diab en 2020. Son adoption s’est jusqu’ici heurtée à une résistance d’une partie du secteur bancaire et de la classe politique, qui considéraient que la crise que le pays a traversée était systémique et que c’était à l’État – et donc au contribuable – de renflouer les banques et de combler les énormes pertes financières du pays.

Le FMI n’exclut pas de son côté de faire participer l’État, mais tient à respecter la hiérarchie des responsabilités – laquelle impose de faire payer en premier lieu les actionnaires des banques – tout en préservant autant que possible les dépôts inférieurs à un certain montant.

Comme l’a souligné Alain Aoun, le Fonds avait demandé plusieurs ajustements à apporter au texte élaboré par l’exécutif, puis aux versions modifiées par les commissions avant de le voter. La nécessité de limiter les procédures d’appel des banques contre les décisions prises par la Haute Autorité qu'il institue aux seuls cas d’erreurs factuelles faisait partie des demandes formulées.

Selon une source proche du Parlement, les États-Unis avaient appelé, à travers leur ambassade au Liban, les élus à tenir compte des observations du Fonds. Selon la même source, d’autres partenaires étrangers du Liban, comme la France, avaient poussé pendant la séance de jeudi pour que le texte soit voté aujourd’hui « aussi imparfait soit-il », quitte à être amendé plus tard.

Pendant la journée, le ministre des Finances a assuré qu’il veillerait à ce que les remarques du FMI soient prises en compte. Il a assuré à L’Orient-Le Jour que cela a été le cas pour une majorité d’entre elles, dont celle déjà citée.

Composition de la Haute autorité

Un des principaux points d’achoppement du projet concernait la composition de la seconde des deux chambres qui composent la Haute autorité bancaire instituée par le texte, celle chargée justement de piloter la restructuration du secteur bancaire.

L’un des enjeux des Forces libanaises (FL) et des Kataëb, lors du débat de jeudi, était de supprimer un amendement apporté en commission visant à imposer la présence du premier vice-gouverneur de la Banque du Liban (BDL) – dont la désignation est influencée par le président du Parlement et chef du mouvement Amal, Nabih Berry – comme membre de cette chambre. Les membres du groupe du changement et le Parti socialiste progressiste (PSP) se sont joints à ces efforts, le PSP considérant que c’était au Conseil central de la BDL de décider qui siégerait au sein de l’Autorité.

Pendant la séance, le Premier ministre Nawaf Salam a pour sa part réclamé l’intégration d’un expert indépendant et demandé que le représentant de la Caisse de garantie des dépôts siège à titre personnel, et non en tant que mandataire de l’institution.

L’autre disposition problématique, à savoir l’alinéa qui prévoyait la nomination d’un expert par décret, choisi à partir d’une liste fournie par les organismes économiques – principale organisation patronale du pays, qui représente aussi les intérêts de l’Association des banques du Liban (ABL) – avait été supprimée la veille et n’a pas survécu aux séances de jeudi.

La version finale du texte suggère que les députés ont coupé la poire en deux. Selon les informations de Yassine Jaber, le premier vice-gouverneur reste dans la composition de la Haute autorité, mais sera accompagné par un autre de ses pairs, choisi selon une procédure dédiée.

La demande du Premier ministre a également été retenue dans la version finale de la loi, qui prévoit aussi la nomination de deux experts économiques : un indépendant, sans relations avec le gouvernement ou les banques, désigné par décret, et un second, proposé par le ministère des Finances et sélectionné par le ministre de l’Économie. Le directeur général du ministère des Finances et un juge qui a une expérience dans les dossiers financiers choisi par décret sur proposition du ministre de la Justice sur la base d'une liste du Conseil supérieur de la magistrature complètent le collège qui compose cette chambre, aux côtés du président de la Commission de contrôle des banques, qui n’aura cependant pas de droit de vote, toujours selon le ministre. Il reste a savoir si cela suffira à garantir l’indépendance de cette instance.

Le vote de la loi de résolution bancaire n’est cependant qu’un des dispositifs devant articuler le processus d’assainissement financier du pays, comme l’a rappelé le député Ibrahim Kanaan, président de la commission des Finances, pendant la séance.

Prochaine étape : les pertes

Le projet de loi sur la résolution bancaire s’inscrit en effet dans un ensemble de textes interdépendants qui doivent aussi régler la question de la répartition de plusieurs dizaines de milliards de dollars de pertes entre l’État, la BDL et les banques, ainsi qu’à restituer une partie de l’importante masse de dépôts toujours bloqués depuis la fin de l’année 2019. Tous ces textes ont été bloqués pendant des années, par les mêmes acteurs et pour les mêmes raisons.

« La prochaine étape est le projet de loi qui organise la répartition des pertes (financial gap law) », nous a indiqué Alain Aoun. Il ajoute que le gouvernement et la présidence du Parlement espèrent parvenir à faire voter un texte conforme aux attentes d’ici octobre. C’est à cette période que se tiendront les assemblées annuelles du FMI et de la Banque mondiale, un rendez-vous auquel le pays devra participer avec des résultats concrets en poche s’il veut espérer convaincre le Fonds de sa volonté de réformer le pays et de sa capacité à le faire.