Quelle justice pénale pour les mineurs en conflit avec la loi

L’ouverture à Baabda (quartier Ouarouar) d’un centre moderne de réhabilitation pour mineurs en conflit avec la loi, annoncée le 28 mai, soit 26 ans après le projet initié en 1999 par l’ancien ministre de la Justice Bahige Tabbara, illustre la nécessité de garantir à ces jeunes un traitement judiciaire centré sur l’éducation et la réinsertion plutôt que sur la répression, en tenant compte de leur vulnérabilité et leur immaturité. Mais avant d’en arriver à la détention, quelles sont les différentes étapes depuis les premières poursuites jusqu’à une éventuelle condamnation d’un enfant accusé d’un délit ou d’un crime ? Quelles spécificités de la justice pénale sont mises en œuvre pour assurer un procès équitable et humain, qui prenne en considération le statut de mineur, marqué par sa faible capacité de discernement ? Entretien avec la juge pour enfants du Mont- Liban Joëlle Abou Haïdar.

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Mme Abou Haïdar, que pensez-vous d’abord de l’ouverture du nouveau centre de réhabilitation pour enfants en conflit avec la loi ?

C’est la concrétisation d’un rêve. Ce centre a été conçu dans le respect des standards internationaux, en tenant pleinement compte des besoins spécifiques et des droits fondamentaux des enfants. L’environnement y est accueillant et adapté à leur âge. La bibliothèque est bien fournie, les murs sont ornés de graffitis, le mobilier est coloré, contribuant à créer un cadre rassurant. Les mineurs y seront initiés à diverses activités, notamment des travaux manuels et agricoles. Ils pourront aussi poursuivre leur instruction scolaire, grâce notamment au matériel informatique qui y est installé. Il est ainsi prévu que des écoliers aient la possibilité de présenter des examens officiels auxquels ils seraient candidats.

Des sessions de formation sont par ailleurs organisées pour préparer les agents de Force de sécurité intérieure (FSI) à savoir traiter avec les enfants détenus.

Ces conditions favorables de détention s’inscrivent-elles donc davantage dans l’esprit de la loi 422 / 2002, qui réserve un traitement particulier aux mineurs ayant commis des infractions pénales ?

La loi a, en effet, pour objectif de protéger l’enfant même quand des mesures punitives lui sont imposées. Il est ainsi primordial pour le juge des mineurs de préserver son intérêt supérieur et de le traiter de manière équitable et humaine, considérant qu’il a besoin d’une attention particulière, afin qu’il puisse jouer un rôle positif dans la société. C’est pourquoi les procédures de poursuites et de jugement le concernant sont régies par des règles spécifiques.

Quel est le mécanisme suivi en cas d’une infraction pénale d’un mineur ?

Il faut distinguer entre délit et crime.

En matière de délit, les affaires basées sur des plaintes déposées auprès d’un poste de police, ainsi que sur des actions introduites devant le parquet ou des poursuites engagées par celui-ci, ou encore des enquêtes menées par le juge d’instruction, sont déférées au juge pour enfants et non au juge unique pénal, contrairement aux adultes. En cas de crime, la compétence revient au tribunal de première instance chargé de statuer sur les affaires des mineurs.

À quel stade intervient l’assistant (e) social (e) ?

Il (elle) intervient à toutes les étapes du processus : dès l’arrestation, lors de l’enquête, et après une éventuelle condamnation.

Quel est son rôle et comment coopère-t-il avec le juge pour enfants ?

Il remplit un rôle sécurisant en assurant un soutien moral au mineur : il l’écoute, lui explique le processus judiciaire, tentant de réduire son angoisse face à un système qu’il ne connaît pas.

L’assistant (e) social (e) effectue, par ailleurs, une évaluation de la situation familiale, sociale et éducative du mineur, et en dresse un rapport qu’il soumet au juge pour enfants. Ce document permet à ce dernier de mieux comprendre l’environnement et les conditions de vie de l’enfant, lesquels seront pris en considération pour la détermination d’éventuelles sanctions. Le juge ne peut prononcer de jugement ni adopter de mesures judiciaires sans avoir pris connaissance de ce rapport.

Quelles sont les sanctions possibles ?

Avant d’envisager des sanctions, le juge privilégie les solutions consensuelles. À défaut, il peut décider de mesures non privatives de liberté, tels que le blâme, la mise à l’épreuve, la protection, la liberté surveillée, et un travail d’intérêt général ou en réparation du préjudice subi par la victime.

Quant aux mesures privatives de liberté, elles ne sont envisagées qu’en dernier recours. Par ordre croissant de sévérité, il s’agit de placement dans un centre de rééducation, de mesures disciplinaires, et de peines réduites. Dans toutes ces situations, l’assistant (e) social (e) assure un suivi régulier du mineur et en rend compte au magistrat.

Qu’entend-on par peines réduites ?

Elles sont réduites de moitié par rapport à celles prévues pour un adulte ayant commis la même infraction. Seules ces peines sont inscrites au casier judiciaire. D’autant que de telles mentions ne sont effacées que trois ans après l’exécution de la sanction ou lorsque celle-ci est prescrite depuis trois ans.

À partir de quel âge un enfant peut-il être poursuivi au Liban ?

La responsabilité pénale commence à partir de 7 ans. Mais il faut distinguer, là encore, entre délit et crime.

En cas de délit, un enfant qui n’a pas atteint l’âge de 12 ans peut faire l’objet d’une sanction, à l’exclusion d’une mesure disciplinaire et d’une peine de prison. Si le délit a été commis entre 12 et 15 ans, son auteur peut être soumis à une mesure disciplinaire, mais une peine d’emprisonnement ne peut être prononcée.

Si l’acte est un crime commis par un mineur âgé de 7 à 15 ans, le juge ne peut pas se contenter d’un blâme.

Pour un mineur de 15 à 18 ans ayant commis un délit, le juge pour enfants peut opter pour une peine privative ou non privative de liberté. Si un mineur de cet âge a perpétré un crime, le juge est tenu de prendre une mesure privative de liberté ou une mesure d’emprisonnement.

Dans tous les cas, le juge doit justifier le choix des sanctions dans les motifs de sa décision.

Combien de centres de détention pour mineurs existe-t-il au Liban ?

En attendant le transfert de mineurs (actuellement détenus à Roumié) vers le centre de Ouarouar, prévu dans un délai de quelques semaines, le pays compte actuellement deux centres de détention pour jeunes de moins de 18 ans :

La prison de Roumié, exclusivement réservée aux garçons. Elle héberge aujourd’hui environ 110 détenus mineurs, qui seront tous transférés au centre de Ouarouar, également destiné aux seuls garçons ; et le centre d’initiative (Markaz almoubadara) de Dahr el-Bachek, qui accueille uniquement des filles, au nombre de quatre actuellement.

Sur base de votre expérience en tant que juge pour enfants, quel message souhaiteriez-vous faire passer ?

Chaque dossier est une histoire unique qui laisse une empreinte auprès du juge pour enfants. Le plus triste est que les mineurs s’identifient souvent à leurs fautes, comme si leurs actes définissent qui ils sont. Or je m’efforce personnellement de leur expliquer que les mesures que je prends ne visent pas à les sanctionner en tant que personnes, mais à punir leurs actes. C’est que je suis convaincue que s’ils parviennent à se dissocier de leurs erreurs, ils auraient une chance de se reconstruire. Parce que ce n’est pas dans la nature d’un enfant de commettre un crime ou un délit. Lorsqu’un mineur passe à l’acte, c’est souvent le résultat de blessures profondes, de carences affectives, d’un environnement perturbé. Chaque enfant a droit à une enfance heureuse, et c’est quand il en est privé qu’il risque de déraper. Si, face à des situations qui en découlent, le juge doit prendre des décisions parfois dures, il reste toutefois un être humain sensible à la souffrance des enfants.