Les lois sur les loyers non résidentiels et les retraites des enseignants invalidées pour vice de procédure

Les deux lois relatives aux anciens loyers non résidentiels et aux enseignants retraités des écoles privées ne seront pas mises en application. Le Conseil constitutionnel (CC) en a ainsi décidé mardi, jugeant que leur promulgation, datée du 3 avril 2025, n’a pas respecté la procédure édictée par la Constitution. 

La décision du Conseil constitutionnel s’est fondée sur deux recours déposés le 17 avril par le président de la République, Joseph Aoun, d’une part, et un groupe de onze députés de divers horizons d’autre part. Les requérants contestaient notamment la régularité de la promulgation des deux lois, relevant que celle-ci n’a pas été effectuée par le chef de l’État ni contresignée par le Premier ministre. L’absence d’un décret de promulgation viole, selon eux, les règles constitutionnelles encadrant le processus législatif. 

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L’arrêt du Conseil constitutionnel a été rendu à l’unanimité des neuf membres présents sur les dix qui le composent légalement : Tannous Mechleb (président), Mireille Najm, Michel Tarazi, Élias Mecherqani, Fawzat Farhat, Riad Abou Ghida, Albert Serhane, Ahmad Baassiri et Aouni Ramadan. 

Votées les 14 et 15 décembre 2023, à l’ombre de la vacance présidentielle – comblée le 9 janvier 2025 –, les deux lois avaient étés renvoyées le 12 janvier 2024 par le gouvernement (à l’époque démissionnaire), agissant à la place du président de la République, à la Chambre pour un nouvel examen. 

Interrogée par L’Orient-Le Jour, une source proche du CC indique que le 30 mai 2024, le Conseil d’État (CE) a suspendu de manière provisoire l’exécution de ce décret de renvoi, en attendant de rendre son verdict final. Sa décision s’appuyait notamment sur un recours de représentants de propriétaires qui demandaient l’annulation du décret. L’ancien chef du gouvernement Nagib Mikati a alors demandé (le 3 juin 2024) au chef du Parlement, Nabih Berry, de lui restituer les textes pour les rendre publics. C’est seulement neuf mois plus tard, le 28 mars 2025, que le bureau du Parlement a accédé à sa requête, et ce après l’élection du président de la République et la formation du nouveau gouvernement. 

Pas de plein droit

Les lois ont alors été envoyées au bureau du Conseil des ministres qui les a aussitôt publiées au Journal officiel (le 3 avril) sans qu’elles aient été promulguées par le président de la République avec le contreseing du Premier ministre, indique la source précitée. C’est ce point qui constitue la violation constitutionnelle, indique-t-elle, affirmant que la promulgation « de plein droit » n’est valable que si le chef de l’État ne promulgue pas la loi dans un délai d’un mois suivant sa transmission au gouvernement (articles 56 et 57 de la Constitution). Dans ce cas précis, ce délai ne peut être considéré comme expiré, puisque le Conseil d’État a suspendu l’exécution du décret par lequel le Conseil des ministres avait renvoyé la loi au Parlement. Cette suspension interrompt le délai, ce qui empêche de considérer la loi comme exécutoire et de la publier, insiste la même source. Elle ajoute que la restitution des lois au Conseil des ministres n’ayant pas été accompagnée d’une nouvelle décision ordonnant sa promulgation, cette dernière est inconstitutionnelle en ce qu’elle empiète sur les prérogatives du gouvernement et du président de la République. 

Jugeant ainsi que les conditions de promulgation de plein droit n’étaient pas remplies, les membres du CC n’ont pas examiné les aspects de fond qu’avaient par ailleurs soulevés les deux recours.

L’invalidation de la loi a suscité une vive déception auprès du syndicat des enseignants qui a publié un communiqué dans lequel il a réclamé, « au nom de 5 000 instituteurs retraités », de « rectifier le mécanisme de promulgation de la loi » liée notamment au financement du fonds de retraite. Et ce, sous peine de voir les enseignants « descendre dans la rue » pour faire entendre leurs revendications, ajoute le texte.